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Divorce : que faire si le conjoint n’est pas d’accord avec le prix de vente ?

Divorce : que faire si le conjoint n’est pas d’accord avec le prix de vente ?

La liquidation du patrimoine commun est l’une des étapes prioritaires dans le cadre d’un divorce et cela passe parfois par la vente du logement acquis ensemble. Mais lorsque la fixation du prix de vente est source de litige, il est préférable de faire intervenir des professionnels avant que le juge ne prononce une vente aux enchères.

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Sommaire

Lorsqu'on divorce, l’estimation du logement est une nécessité

Dans le cadre d’un divorce, la liquidation du patrimoine commun est l’une des priorités, et cela passe parfois par la vente du logement acquis en commun. L’estimation de ce logement doit être réalisée obligatoirement durant la procédure de divorce, afin que la liquidation du patrimoine commun se fasse en toute neutralité.

Si vous envisagez de divorcer, il est donc indispensable de commencer par l’estimation du bien immobilier, mais cette estimation ne peut être réalisée que par un professionnel : agent immobilier, notaire ou expert immobilier.

Bon à savoir

Notez que pour divorcer à l’amiable, il est nécessaire que les époux s’entendent sur chaque point : le désaccord sur le prix de vente du logement peut faire basculer dans une procédure plus contentieuse et donc plus longue.

Prix de vente : trouver une solution ensemble

Si le juge peut trancher plusieurs questions litigieuses dans le cadre d’un divorce, dans un premier temps il n’essaie pas de forcer la vente, et ne contraint pas la mise en vente à un certain prix. Au début de la procédure de divorce, les époux sont donc les seuls à pouvoir s’accorder sur le prix du logement, c’est la raison pour laquelle il peut être intéressant de solliciter plusieurs experts immobiliers afin d’obtenir une estimation juste et réaliste. Les professionnels de l’immobilier comme les notaires, les agents immobiliers et les experts immobiliers connaissent parfaitement le marché et savent analyser les critères qui influencent le prix de vente. Pour éviter que le bien ne reste en vente trop longtemps ou qu’un désaccord subsiste au point que le logement ne soit toujours pas vendu à l’issue de la procédure de divorce, il est nécessaire de se ranger du côté des professionnels.

La mise en vente aux enchères du bien immobilier par le juge

Trouver un terrain d’entente concernant le prix de vente est une nécessité pour les époux. D’une part parce que ce contentieux peut ralentir la vente et bloquer les projets respectifs de l’un et de l’autre et d’autre part parce que, dans les cas de litiges les plus graves, le juge peut se voir dans l’obligation de mettre le bien en vente aux enchères forcée. Selon l’article 1377 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

Si aucune solution n’est trouvée entre les avocats et malgré les tentatives de discussions pour fixer un prix de vente qui convienne aux deux époux, le juge peut donc forcer la vente.

Bon à savoir

L’ensemble du patrimoine doit être évalué par des experts : le logement d’une part et le mobilier et les équipements d’autre part. C’est l’ensemble de ce patrimoine qui doit être partagé entre les époux lorsque le divorce est prononcé.

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