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Est-il possible de se faire enterrer dans son jardin ?

Est-il possible de se faire enterrer dans son jardin ?

Vous êtes en train d’anticiper votre décès et de préparer vos funérailles, et vous souhaitez savoir s’il est possible de vous faire enterrer dans votre jardin ? SeLoger vous répond.

Est-il possible de se faire enterrer dans son jardin ?

Se faire enterrer dans son jardin... oui, c'est possible !

Deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) réglementent l’inhumation d’un corps dans une propriété privée.

  1. L’article L2223-9 du CGCT dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».
  2. l’article R2213-32 du CGCT dispose que « l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire ».
Bon à savoir

Si vous ne souhaitez pas inhumer un cercueil mais une urne, l’avis de l’hydrogéologue n’est pas requis. Cependant, il faut avoir l’autorisation du préfet.

3 conditions doivent être remplies pour être inhumé dans sa propriété

  1. Votre propriété ne doit pas être dans une zone urbaine et la sépulture doit être à 35 mètres au moins des habitations.
  2. Avant l’inhumation, il faut avoir l’autorisation de fermeture du cercueil délivré par l’officier de l’état civil suite à la présentation du certificat de décès et après avoir fait rédiger l’acte de décès.
  3. Seul le préfet peut autoriser votre famille à vous inhumer dans votre jardin. Il prendra sa décision notamment sur présentation de l’avis d’un hydrogéologue agréé.

Si toutes ces conditions sont remplies, le préfet pourra autoriser la personne qui pourvoit à vos funérailles à vous inhumer dans votre propriété privée. Il ne prendra sa décision qu’à votre mort en ayant tous les documents demandés. S’il accepte et qu’une autre personne de votre famille souhaite ensuite être inhumée auprès de vous, il sera nécessaire d’effectuer à nouveau l’ensemble de la procédure : « aucun cimetière privé ne pourra être créé. Au regard du droit funéraire, on assimilera les sépultures situées en terrain privé comme des inhumations autorisées de façon individuelle et post mortem par le préfet ».

Attention aux conséquences en cas de vente du terrain

Si le préfet accepte votre demande, il y aura des conséquences sur votre propriété. En effet, le juge considère que les sépultures sont inaliénables et inaccessibles et ont un caractère de perpétuité. Ainsi, en cas de vente, vos descendants devront toujours pouvoir bénéficier d’un accès à la propriété pour pouvoir venir se recueillir. Il s’agit d’une servitude de passage hors commerce qui ne peut être dénoncée par contrat. De plus, il est interdit de détruire ou déplacer la tombe. Si le nouveau propriétaire décide de le faire, il « commettrait un délit de violation de sépulture, (…), s'il déplaçait ou portait atteinte à la sépulture hors de ce cadre légal ». La seule solution pour enlever une sépulture située dans un terrain privé est que cela soit demandé par le plus proche parent du défunt.

Références juridiques
  1. JO Assemblée nationale, 14e législature, n°22191
  2. JO Sénat, 15e législature, n°07948
  3. CAA Marseille, 3 octobre 2002, Bourdin, n°98MA02019
  4. CE, 21 janvier 1987, Risterucci, n°56133
  5. Crim, 2 novembre 1934 : DH 1934.574
  6. JO Sénat, 12e législature, n°23501
  7. Article R2213-40 du CGCT
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