Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès du garant en cours de bail ?

Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès du garant en cours de bail ?

Lors de la location d’un logement, le propriétaire peut exiger qu’un acte de caution soit signé. Si le ou les garants décèdent, les engagements passent à leurs héritiers, si l’acte le prévoit.

Le garant décède, les héritiers sont-ils solidairement engagés ?

Lorsque la personne qui s’est portée caution pour le locataire vient à décéder, il convient de se référer à l’engagement de caution solidaire : celui-ci peut prévoir ou non le transfert des obligations aux héritiers du garant décédé. Si l’acte de caution le précise, l’engagement passe automatiquement aux héritiers du garant en cas de décès de celui-ci. En revanche, ils ne pourront être tenu de ces garanties, s’ils renoncent expressément, en bonne et due forme, à la succession. Dans le silence de l’acte de caution, l’engagement ne pourra être transféré aux héritiers du garant décédé. Ils ne seront pas responsables des dettes nées postérieurement au décès du garant.

Bon à savoir

Le propriétaire du logement ne pourra en aucun cas invoquer la nullité du bail de location, ou demander au locataire de quitter les lieux en raison du décès du garant, si le locataire respecte ses obligations contractuelles et légales, et notamment, continue à payer son loyer à la date convenue dans le bail.

Quel est le rôle d'un garant dans un bail de location ? 

L’article 2288 du code civil rappelle que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En d’autres termes, par la signature de son engagement, le garant est tenu des obligations locatives du locataire lorsque ce dernier s’y soustrait. En cas d’impayés de loyer, de charges (ou d’indemnités d’occupation) de la part du locataire, le propriétaire pourra se retourner contre les garants. La personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte.

Se porter caution, une décision qui engage

Références juridiques

  • Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 2294 du code civil.