Est-ce qu'on a le droit de stationner son propre véhicule devant sa porte de garage ?

Morgane Jacquet
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Il n’est pas rare, notamment en ville, de voir des véhicules stationnés devant des entrées de garage. Pour autant, il s’agit très souvent du propriétaire du garage qui pense ne pas être en infraction. Mais qu'en est-il ? Et peut-il - légalement - stationner devant sa propre porte de garage ? On vous répond.

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Interdit de stationner
A-t-on le droit de stationner devant sa propre porte de garage ? © MRaafet
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Stationner devant une porte de garage : interdit parce que gênant

Le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est interdit dès lors qu’il se fait sur l'espace public. Stationner son véhicule devant une porte de garage est donc considéré comme étant gênant puisque l’accès des riverains et des secours risque d’être empêché. Il faut entendre par « entrées carrossables des immeubles riverains », les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cela suppose que l'entrée soit suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et qu’elle ne comporte pas d'escalier. Il n'est donc pas indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable. La question de savoir si le stationnement en question est gênant est laissée à la libre appréciation des forces de l’ordre. L’interdiction s’applique même en l’absence d’un panneau d'interdiction de stationner.

Les médecins et les sages-femmes bénéficient de mesures de tolérance en matière de stationnement au domicile de leurs patients. Ils doivent apposer un insigne (caducée) sur le pare-brise de leur véhicule. Ils ne doivent pas gêner exagérément la circulation publique ni porter atteinte à la sécurité des autres usagers.

Aucune dérogation n'est permise !

À l'exception notable des médecins et des sages-femmes, les dispositions légales ne prévoient aucune dérogation à l’interdiction de stationner devant les entrées carrossables des immeubles riverains. L’interdiction s’applique également si vous souhaitez garer votre véhicule devant votre propre garage. En effet, le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation illégale de l'espace public. Si vous résidez dans une copropriété, vous ne pouvez pas vous garer dans la voie d'accès à votre garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété. Dès lors, si vous vous stationnez devant votre garage, vous vous exposez à une contravention de 2ème classe. En revanche, vous pouvez stationner votre véhicule devant votre garage si le stationnement se fait sur votre propriété privée et dès lors que vous ne gênez pas la circulation des piétons.

  • Article R417-10 du Code de la route
  • Réponse ministérielle, Assemblée nationale, Question N° 87187, 26/07/2016
  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838
  • Circulaire du Ministre de l'Intérieur, NOR INTK D 9500030C - 26 janvier 1995

 

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