Posséder une ruche dans son jardin, c’est possible, mais vous devez respecter certaines conditions.
Pour posséder une ruche dans son jardin, vous devez être déclaré
La première obligation en tant qu’apiculteur est de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre ses ruches d’abeilles et ce, quelque soit leurs tailles. Cette déclaration, qui précise leur nombre et leurs emplacements, se fait de préférence en ligne et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate envoyé à l’adresse mail fournie. S’il s’agit de la première déclaration, un numéro d’apiculteur (NAPI) est attribué. Il sera demandé lors de chaque déclaration future. Une déclaration par voie postale est également possible mais seulement en période de déclaration obligatoire. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa 13995*04 et de l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches dans ce cas là est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Toute déclaration n’utilisant pas le Cerfa adéquat est irrecevable.
En cas de difficulté ou pour une demande particulière, vous pouvez joindre le service d’assistance à la déclaration de ruches :
- Par mail, à l’adresse assistance.declaration.ruches@agriculture.gouv.fr
- Par téléphone, au 01 49 55 82 22 (du 1er septembre au 31 décembre : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 ; du 1er janvier au 31 août : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h).
L'importance d'identifier ses ruches
Pour éviter que son rucher soit considéré comme abandonné, il faut l’identifier. Le numéro NAPI doit ainsi être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. Lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur, la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
Pour une activité commerciale, la déclaration est aussi nécessaire
Si les produits de la ruche sont destinés à être vendus, il est nécessaire d’obtenir un numéro de SIREN/SIRET auprès du Centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture de votre département. Ce numéro sera demandé lors de la première déclaration de la ruche. Cette obligation ne s’applique pas si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale. Quoi qu'il en soit, un arrêté préfectoral fixe la distance minimale à observer entre les ruches d’abeilles à implanter sur votre terrain et les propriétés voisines ou la voie publique. À défaut, c’est le maire qui fixe les distances.
- Articles L211-6 et L211-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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