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Droit de préemption urbain : dans quel cas s’applique-t-il ?

Droit de préemption urbain : dans quel cas s’applique-t-il ?

Vous souhaitez céder votre habitation mais il s’avère qu’elle est comprise dans une zone de droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie pour vous et votre bien immobilier ?

Droit de préemption urbain : dans quel cas s’applique-t-il ?

Le droit de préemption, c'est quoi ?

Le droit de préemption est la possibilité pour une commune ou une communauté de communes d'acquérir en priorité des maisons, des immeubles dans certaines zones strictement définies par le document d’urbanisme (PLU par exemple) en cas de vente. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre habitation est comprise dans une zone de droit de préemption.

Bon à savoir

Une commune n’est pas dans l’obligation mais dans la possibilité de préempter.

Quels sont les biens immobiliers soumis au droit de préemption ?

Le droit de préemption urbain peut s’exercer sur les ventes de tout ou partie d’immeuble bâti ou non bâti. Par vente, il peut être entendu les ventes de gré à gré, les échanges de terrain ou encore la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière. Ces ventes se traduisent par l'attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d'une partie de l’immeuble à un nouvel acquéreur. Cette définition comprend les bâtiments collectifs soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le droit de préemption peut donc s'exercer sur un lot de copropriété dans un immeuble collectif. Cela peut donc concerner, par exemple, une maison, un terrain nu ou un appartement en copropriété.

Attention !

Des exceptions existent à ce principe de vente et certaines procédures de mutation à titre gratuit peuvent être soumises à ce droit de préemption (donation entre vifs par exemple).

Les logements exclus du droit de préemption urbain

De nombreuses exclusions existent comme par exemple les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution, les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire, ou encore les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier.

Références juridiques

Article L213-1 du code de l’urbanisme.