Quel est le délai de caducité du cahier des charges d'un lotissement ?

Quel est le délai de caducité du cahier des charges d'un lotissement ?

Vous vivez dans un lotissement et vous voulez vendre une partie de votre jardin pour une nouvelle construction. Qu'advient-il si le cahier des charges du lotissement l’interdit ?

Le cahier des charges d'un lotissement est caduc au bout de 10 ans

Les lotissements sont régis par des documents suivant la date de leur construction. Ainsi le législateur a indiqué que « le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé » sont caducs au bout de 10 ans lorsque la commune s’est dotée d’un plan local d’urbanisme. L’objectif du législateur est d’ouvrir les droits à construire et de lutter contre le mitage des terrains, mais attention au respect des clauses contractuelles. Dans les documents régissant les lotissements, il y a des clauses de nature contractuelle qui définissent les droits et obligations entre vous et vos voisins. Ces clauses sont maintenues même si les documents deviennent caducs du fait de la loi. En effet, les colotis se sont engagés entre eux par un contrat. Cet engagement ne peut pas être remis en cause.

Des difficultés pratiques pour définir la caducité ou le maintien des règles

Il existe aujourd’hui une vraie problématique afin de savoir comment appliquer l’article L442-9 du code de l’urbanisme. Des permis de construire délivrés par les autorités compétentes peuvent être valables au sens du droit de l’urbanisme mais le juge judiciaire peut imposer la destruction du bien édifié. En effet, ce dernier, dans un cas d’espèce, considère que la clause est de valeur contractuelle et ne peut pas être écartée dans les rapports entre colotis. Il est important dans le cadre de votre projet de vous rapprocher de la mairie pour connaitre les dispositions d’urbanisme applicables, et de votre notaire qui vous aidera à comprendre les règles applicables de votre cahier de lotissement.

Références juridiques

  • Article L442-9 du code de l’urbanisme 
  • Cass, Civ 3e, 15 mars 2018, n°17-13495