Si vous détenez un terrain à bâtir et que vous souhaitez le vendre, sachez que vous êtes dans l’obligation de réaliser le bornage. C’est ce que nous explique Vincent Cheveau, notaire et président du réseau immobilier.notaires.
Le bornage pour déterminer les limites séparatives des propriétés
Le bornage est très important lorsque l’on détient un terrain, car il permet de déterminer les limites séparatives des propriétés contiguës. En dehors du cadre de la vente, le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire, et vous pouvez donc détenir un terrain aussi longtemps que vous le souhaitez sans le borner si vous ne le mettez pas en vente. Cependant, il est préférable de réaliser le bornage, car cela permet de définir les limites de votre propriété, de les marquer par des bornes et de faire valoir ces limites auprès du voisinage.
Bon à savoir
Pour pouvoir réaliser un bornage, le terrain ne doit pas avoir déjà été borné auparavant, car le bornage a une valeur définitive et ne peut plus être remis en cause par la suite.
Le bornage du terrain est une obligation légale en cas de vente
Borner son terrain avant de le vendre est une obligation légale, on ne peut pas vendre un terrain à bâtir sans que celui-ci soit borné. Cela apporte la garantie de la surface du terrain pour l’acquéreur, et cela permet d’avoir conscience des limites du voisinage et d’éviter ainsi les conflits. Notez que souvent, l’obligation consiste à réaliser un bornage dit contradictoire, c’est-à-dire que tous les voisins signent pour donner leur accord sur les limites du terrain.
Le déroulement du bornage d’un terrain
Pour borner un terrain, on fait appel à un géomètre qui convoque toutes les parties concernées, à savoir le propriétaire du terrain à borner, ainsi que tous les propriétaires des terrains contigus. Il doit avoir consulté les titres de propriété, les plans de propriété et prendre l’ensemble des mesures nécessaires. Il établit ensuite un procès-verbal d’abornement qu’il fait signer par l’ensemble des parties, puis matérialise les limites séparatives du terrain en installant des bornes. Les têtes des bornes doivent rester apparentes au ras du sol. Une fois que le procès-verbal est signé par les parties, il a force de loi, ce qui signifie que chacun doit en respecter le contenu.
Bon à savoir
Pour s’imposer à tout le monde, le procès-verbal d’abornement doit être publié à la conservation des hypothèques. A défaut, il ne s’impose qu’aux signataires.
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