Vous êtes usufruitier sur un bien immobilier dont vous avez hérité suite à une succession. Vous vous interrogez sur la façon dont pourrait s’éteindre ce droit ? SeLoger vous explique tout.
Non-usage du droit, expiration de date..., les cas légaux d’extinction
L’usufruit est un droit réel sur un bien immobilier, qui confère à son titulaire un droit d’usage du bien (le droit d’y vivre par exemple) ainsi que le droit d’en percevoir les fruits (les loyers). L’usufruitier ne peut toutefois pas disposer du bien (le droit de le vendre, de le donner…), ce droit appartenant au nu-propriétaire. Attention, pour vendre un bien, il faudra l’accord du nu-propriétaire et de l’usufruitier. L’article 617 du code civil détermine une liste de cas dans lesquels l’usufruit prend fin, à savoir :
- Par le décès de l'usufruitier.
- Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé.
- Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire.
- Par le non-usage du droit pendant trente ans.
- Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Bon à savoir
Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
Les cas d’extinction de l’usufruit soumis à l’appréciation du juge
L’article 618 du code civil dispose que « l'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien ». En effet, l’usufruitier est tenu de procéder à l’entretien courant du bien. Souvenez-vous que le nu-propriétaire peut contraindre l’usufruitier, pendant la durée de l’usufruit, à effectuer les réparations d’entretien tendant à la conservation de l’immeuble. En cas de manquement à son obligation par l’usufruitier, les nus-propriétaires peuvent également saisir le tribunal de grande instance pour demander l’extinction de l’usufruit. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou attribuer la jouissance du bien aux nus-propriétaires en contrepartie d’une indemnité annuelle au bénéfice de l’usufruitier. L’issue de ce type de litige dépendra de l’appréciation souveraine des juges.
Références juridiques
À retenir :
L'abandon d'usufruit implique la perte des droits de l'usufruitier dans un démembrement de propriété. Cela signifie renoncer à l'usus et au fructus, empêchant ainsi d'habiter, louer ou percevoir les loyers du bien.
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