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Quelles sont les règles liées au ramonage de la cheminée d'un logement loué ?

Quelles sont les règles liées au ramonage de la cheminée d'un logement loué ?

En cas de location d’un logement comportant une cheminée, la règlementation fixe les modalités d’entretien de cet équipement. Mais qui doit entretenir la cheminée, le locataire ou le propriétaire ? 

Quelles sont les règles liées au ramonage de la cheminée d'un logement loué ?

Sommaire

C'est le locataire qui doit entretenir la cheminée

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les obligations générales du locataire. Y figurent l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives (sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, cas de force majeure etc.).

Les réparations à la charge du locataire sont définies par le décret du 26 aout 1987. Il s’agit des travaux d’entretien courant et des menues réparations, y compris le remplacement d’éléments assimilables aux dites réparations consécutif à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. La liste de ces réparations n’est pas limitative.

Au titre de ces réparations, figure, entre autres, le ramonage des conduits d’évacuation des fumées, autrement dit, le ramonage des cheminées. Celui-ci incombe donc au locataire.

Bon à savoir

Notez qu’en cas d’accident, de sinistre et notamment en cas de feu de cheminée ou d’exécution de travaux, le propriétaire ou le locataire doit faire examiner celle-ci par un installateur certifié qui établira un certificat. Le Préfet de police peut interdire l’usage de la cheminée dans l’attente de sa remise en bon état d’utilisation, lorsqu’elle est la cause d’un danger grave ou lorsqu’un risque est décelé.

Le propriétaire doit s'assurer du bon état des conduits de cheminée

Les modalités de réalisation du ramonage et notamment sa périodicité sont fixées par le règlement sanitaire départemental (RSD).

Lors de l’entrée de chaque locataire ou occupant, le propriétaire doit s'assurer du bon état des conduits de cheminée. Il s’agit de l’obligation du propriétaire de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location, telle que la cheminée, en bon état de fonctionnement.

Ensuite, au cours de la location, c’est au locataire de prendre le relai et de prendre à sa charge l’entretien de la cheminée.

Certains RSD prévoient que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation (art.31-6). Dans d'autres RSD, ce ramonage peut être effectué au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d'utilisation.

Il convient, donc, de se référer au RSD applicable dans le département où se situe le logement loué. Le ramonage doit être réalisé par une entreprise qualifiée par l’Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment. Un certificat doit être remis.

Références juridiques
  • Article 6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 7 d loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 : réparations locatives
  • Article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental