« Mon domicile peut-il constituer le siège de ma SARL ? »

Le gérant de la société est autorisé à installer ou à transférer à tout moment le siège social de la SARL dans son logement dès lors qu'aucune règle légale ou contractuelle ne s'y oppose. La domiciliation est alors permanente.

Certaines dispositions peuvent s’opposer à la domiciliation d’une société dans un local d’habitation. Il peut s’agir notamment : 

• d'une clause du bail de location ;
• d'une clause du règlement de copropriété ;
• du cahier des charges d’un lotissement ;
• de la nécessité d’obtenir un agrément ou une autorisation préfectorale.

Dès lors qu’aucune activité commerciale n’est exercée dans les locaux, la domiciliation n’entraine pas de changement de destination des locaux.

En présence de dispositions légales ou contractuelles s’opposant à une domiciliation permanente, le dirigeant peut installer ou transférer le siège social à son domicile à titre provisoire. Le dirigeant qui est copropriétaire ou locataire doit notifier par écrit au syndicat des copropriétaires ou au bailleur son intention d’installer la société à son domicile. Ils ne peuvent pas s’opposer à cette domiciliation provisoire.

La durée de la domiciliation ne peut excéder 5 ans à compter de la création de la société. Par conséquent, le transfert du siège social au domicile du gérant n’est plus possible 5 ans après la création de la société. Avant l’expiration des 5 ans, le siège social doit être transféré dans d’autres locaux dont la société doit avoir la jouissance. A défaut, la société est radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce.