Le régime d’un contrat de location pour du stockage de matériel dépend du caractère commercial ou non dudit stockage. Si une personne stocke du matériel pour les besoins de son activité, un bail commercial devra être conclu.
Stocker pour une activité commerciale : bail commercial
Dès lors qu’un local est loué pour les besoins de l’activité commerciale d’un commerçant inscrit au RCS ou d’un artisan inscrit au répertoire des métiers, il convient de conclure un bail commercial soumis au régime impératif du Code de commerce.
Il est tout à fait possible de déroger aux dispositions du Code de commerce et de conclure un bail dit dérogatoire, régi par la liberté contractuelle, mais dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
Stocker dans un but purement personnel : bail civil
Si un local est loué pour du stockage strictement personnel et ne présente aucun rapport avec une activité commerciale, il convient de conclure un bail civil, régi par les dispositions du Code civil, à savoir, la liberté contractuelle.
Tant en ce qui concerne la durée, le délai de préavis, les formes de congés, les modalités de révision du loyer etc, tout est libre contractuellement. Attention toutefois à ne pas créer de déséquilibre manifeste entre le propriétaire du local et le locataire.
- Articles L145-1 et suivants du Code de commerce
- Articles 1713 et suivants du Code civil
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