La surface dite Boutin est-elle obligatoire pour la location d’une maison individuelle ?

25 juil 2022
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Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit fournir au locataire un certain nombre d’annexes et d'informations obligatoires. Mais qu’en est-il de la surface du logement ?

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Ue maison en France
La superficie « Boutin » est-elle un passage obligé lorsqu'on loue une maison ? ©McCormick French

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Quand la surface habitable doit-elle être indiquée ?

La surface habitable du logement doit être indiquée dans le contrat de location pour tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire les baux des logements constituant la résidence principale du locataire, que ce soit en vide ou en meublé.

Cette surface (dite « Boutin ») diffère de la surface dite Carrez, laquelle est définie dans la loi relative à la copropriété. La surface Carrez est différente, notamment, dans tout ce qui touche à la prise en compte des surfaces annexes telles qu'une véranda, par exemple.

La surface Carrez doit être fournie à l’acheteur en cas de vente d’un lot de copropriété.

Cela peut entraîner une confusion sur l’information de surface devant être fournie au locataire. En effet, celle-ci ne concerne pas seulement les lots de copropriété mais tous les logements loués. C'est-à-dire même les maisons individuelles.

La surface Carrez ne fait pas partie des informations à fournir obligatoirement au locataire.

Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?

Lorsque l’information relative à la surface habitable n’est pas donnée au locataire par le propriétaire, le locataire peut agir dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location.

Dans ce délai, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire de lui apporter ces informations. À défaut de réponse favorable du bailleur dans le délai d’un mois, le locataire sera en droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir la diminution du loyer et cela dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure.

D’autre part, lorsque l’information sur la surface habitable (dite Boutin) est erronée, et que la surface réelle du logement est inférieure de plus d’1/20ème à celle exprimée dans le contrat, alors le locataire pourra faire supporter au bailleur une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

En cas de litige et lorsque le propriétaire ne répond pas au locataire dans le délai de 2 mois suivant la demande de baisse de loyer, le locataire pourra saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 4 mois à compter de cette demande.

Le nouveau loyer convenu par les parties ou décidé par le juge prendra effet à la date de signature du bail. Cependant, lorsque la demande en diminution du loyer a été formulée plus de 6 mois suivant la prise d’effet du bail, elle intervient à compter de la demande.

  • Articles 3-1 et 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
  • Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 n°67-223
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