Terrain enclavé : obtenir un droit de passage entre votre propriété et la voie publique

Terrain enclavé : obtenir un droit de passage entre votre propriété et la voie publique

Vous possédez un terrain qui ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Vous pouvez vous prévaloir d’une servitude de passage sur une propriété voisine.

Nul ne peut s'opposer à l'accès de votre terrain

Par définition, un terrain qui ne dispose d’aucune desserte ou d’aucun accès suffisant sur la voie publique est un terrain en situation d’enclave. La notion d’enclave ne correspond pas à une simple incommodité. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous êtes fondé à réclamer sur la propriété de vos voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de votre terrain. Tel est le cas, lorsque vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.

Bon à savoir

Ce droit de passage est automatique et de droit lorsqu’une propriété est enclavée. Vous n’avez pas à recueillir l’accord préalable du propriétaire du terrain utilisé pour le passage.

Quelle condition pour obtenir une servitude de droit de passage ? 

Vous devez respecter un certain nombre de conditions pour mettre en œuvre la servitude de droit de passage. Il s’agit de prendre le trajet le plus court par rapport à la voie publique, de passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du terrain utilisé et de verser à ce dernier une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit par exemple).

Bon à savoir

La servitude pour cause d’enclave peut s’appliquer sur un terrain bâti ou non bâti.

Votre terrain n’est pas enclavé mais reste difficile d’accès

Vous pouvez demander et obtenir auprès de votre voisin un droit de passage sur son terrain. Si ce dernier y consent, vous devez conclure avec lui une convention ou un accord écrit précisant l’emplacement, les modalités d’exercice du droit de passage et le montant de l’indemnité que vous devez verser au propriétaire du terrain. Attention : si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable, l'usage du terrain du voisin sans autorisation est abusif.

Références juridiques

  • Article 682 et s du code civil 
  • Article 686 et s du code civil

La rédaction vous conseille :