Malgré les efforts des communes ces dernières années pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il peut arriver que des terrains soient occupés illicitement.
Votre terrain est occupé des gens du voyage ? Faites appel au préfet
Mise en demeure du préfet
Dans les collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage, les propriétaires de terrains privés peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public. Dans le cadre de cette procédure, le préfet peut mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement sur un terrain privé, de le libérer.
Cette mise en demeure est possible lorsque l’occupation entre en contradiction avec les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain.
Saisine du juge judiciaire
Lorsque les conditions ne sont pas réunies en vue d’une mise en demeure du préfet, ou parallèlement à cette procédure administrative, le propriétaire privé peut également saisir, en référé, le Président du Tribunal de Grande Instance.
Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif contre la mise en demeure du préfet, le juge administratif a 24 heures pour statuer.
Est-il possible de procéder à une évacuation ?
Les forces de sécurité intérieure ne peuvent pas intervenir d’office pour l’évacuation d’un terrain illicitement occupé. Toutefois, lorsqu’elles sont destinataires de la décision administrative ou judiciaire, elles apportent leur concours à l’évacuation forcée du terrain. A noter, le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
- Réponse ministérielle au JO du Sénat du 23/08/2018
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