Un déménageur peut-il sous-traiter ?

29 juil 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous avez fait appel à un professionnel pour votre déménagement ? Pour des raisons de logistique ou de personnel, celui-ci peut souhaiter faire appel à une autre entreprise qu’il chargera de réaliser la prestation. Mais en a-t-il le droit ?

Image
Des déménageurs
Déménagements réalisés par un professionnel : la sous-traitance est-elle autorisée ? ©Andrey_Popov

Sommaire

Le client doit avoir donné son accord au déménageur

En principe, l’entreprise de déménagement que vous avez mandatée ne peut pas, sans votre accord, charger une autre entreprise de procéder à votre déménagement. Lisez cependant attentivement le contrat de déménagement que vous avez signé puisque celui-ci peut, le cas échéant, laisser la possibilité à l’entreprise de faire appel à un autre déménageur.

La Commission des Clauses Abusives a considéré qu’une telle clause était abusive, sauf si elle prévoit que le client sera avisé du changement de déménageur et qu’il pourra alors renoncer au contrat. Les contrats prévoient, généralement, que l’information du client relative à l’identité exacte du sous-traitant doit se faire au plus tard 48h avant la date de réalisation du déménagement. Une fois cette information délivrée, vous devez avoir la possibilité de renoncer au contrat.

Les entreprises de déménagement peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport. Un commissionnaire de transport est un intermédiaire qui fait exécuter une prestation de transport par un tiers.

L’entreprise de déménagement principale reste responsable

L’entreprise, qui fait appel à un autre déménageur, reste entièrement responsable des dégradations, des pertes ou du retard occasionnés par son sous-traitant. C’est bien l’entreprise avec laquelle vous avez contracté qui devra vous indemniser. Lorsque vous constatez des dégradations ou des pertes vous devez les notifier, immédiatement,  par lettre recommandée, dans un délai de 10 jours maximum après le départ des déménageurs.

L’entreprise à laquelle vous avez fait appel reste redevable du paiement du prix du déménagement à son sous-traitant. Celui-ci n’est pas en droit de vous demander le règlement si l’entreprise principale ne l’a pas payé.

Références juridiques

  • Recommandation n°16-01 "contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service", 24 mars 2016  
  • Article R3224-1 du code des transports
  • Article L224-64 du code de la consommation
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !