Votre voisin fait des travaux et doit passer par votre propriété. Pouvez-vous refuser ?
Lorsqu’un voisin demande à passer sur votre propriété pour effectuer des travaux, il faut être vigilant avant de prendre une décision. Si la loi ne prévoit pas ce droit, les juges tendent à l’accorder.
Il est possible de refuser un passage sur votre propriété
En cas de travaux, le code civil n’envisage pas ce droit de passer chez le voisin, appelé servitude de tour d’échelle qui était consacré par l’ancien droit. Il s’agit d’un droit de passage temporaire permettant de se rendre sur la propriété de son voisin afin de réaliser des réparations sur son bien. Puisque la loi n’a pas consacré cette servitude de tour d’échelle, il est possible de refuser au voisin le passage sur son bien lorsqu’il en fait la demande. Dans un premier temps, celui-ci ne pourra pas exiger ce passage, il sera contraint d’aller en justice pour l’obtenir.
Bon à savoir
Ce sont les juges qui fixent les modalités du passage lorsqu’ils l’accordent. Ils fixent notamment la durée, l’emplacement, l’indemnité éventuelle et souvent une obligation de remise en état à la fin des travaux.
Votre voisin peut obtenir par voie de justice un droit de passage
Les juges tendent à reconnaître ce droit de passage sur divers fondements juridiques tel que l’abus de droit de propriété en cas de refus. Ainsi, lorsque votre voisin agit en justice afin d’obtenir ce droit, il est possible qu’il obtienne gain de cause et que vous soyez contraint de le laisser passer sur votre propriété, mais uniquement dans des cas et conditions spécifiques. Les juges ont tendance à accorder le droit de passage uniquement dans les cas suivants :
- Travaux indispensables.
- Nécessité absolue de passer chez le voisin.
- Travaux sur du bâti et rarement sur de nouvelles constructions.
- Absence de préjudice disproportionné pour le voisin.
Références juridiques
- Arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2012 n°10-22.899
- Arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1995 n°93-17.563
- Réponse ministérielle QE n°1316 JO Sénat Q.28 février 2008
- Arrêt de la Cour d’appel de Paris 14e ch., 17 octobre 2008 n° 08/02739
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)