Récemment propriétaire d’une maison, vous découvrez des lingots d’or enfouis dans le jardin. Attention, ils ne vous appartiennent pas et les vendeurs pourraient les revendiquer.
La propriété partagée d’un « trésor » enfouit
Un principe légal prévoit que la simple possession de bonne foi d’une chose vaut propriété, jusqu’à preuve du contraire. L’article 716 du code civil précise que la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. Ainsi, au regard de ces dispositions légales, les lingots que vous venez de découvrir sembleraient vous appartenir au moins en partie. Pourtant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2018, considère que vous ne disposez d’aucun droit sur ledit trésor.
Bon à savoir
L’action en revendication de la propriété d’une chose est imprescriptible.
Vous n'avez aucun droit sur les lingots trouvés dans votre maison
La Cour de cassation rappelle qu’une personne faisant la découverte d’une chose enfouie, par le plus grand des hasards, n’en étant pas propriétaire, ne peut raisonnablement s’en considérer possesseur de bonne foi. La Cour a également admis l’action en revendication des vendeurs, en mesure de rapporter la preuve qu’ils sont bien les propriétaires des lingots enfouis.
Références juridiques
- Articles 716, 2227 et 2276 du code civil
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