En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret a fixé des obligations en matière d'assainissement collectif pour les communes d’Île-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour certaines épreuves olympiques.
Contrôler le raccordement au réseau public d’assainissement
À compter du 1er juillet 2022, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire à l’occasion de chaque vente d’un bien à usage d’habitation
Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier.
À l'issue du contrôle, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans.
Le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est alors joint au dossier de diagnostic puis obligatoirement annexé à la promesse de vente et enfin à l’acte authentique de vente.
Lorsque le contrôle révèle la non-conformité de l’installation, le propriétaire de l’immeuble fait procéder aux travaux prescrits par le document dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce dernier.
Quelles sont les communes concernées ?
Sont concernés les départements suivants : Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).
Plus précisément, sont concernées : Paris, Athis-Mons, Draveil, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Montgeron, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Chatillon, Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.
La liste de ces villes est à retrouver directement à l’annexe du Décret n° 2022-93.
- Article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)