Propriétaires : bientôt un fichier pour éviter les fraudes au diagnostic énergétique

Créé en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais obligatoire pour vendre un bien immobilier, le mettre en location, ou obtenir certaines aides, comme MaPrimeRévov’.

Résultat ? La demande pour ce service ne faiblit pas. Entre 2021 et 2023, près de 6,5 millions de DPE ont été réalisés sur le territoire français, d’après les derniers chiffres de l’Agence de la transition écologique (ADEME).

De quoi aiguiser l’appétit des fraudeurs. Fin 2022, une enquête de la DGCCRF, le gendarme des fraudes, a révélé que 75 % des diagnostiqueurs contrôlés n’étaient pas en règle. Plusieurs enseignes avaient alors été épinglées.

Les infractions étaient variables. Absence d’informations précontractuelles pour certains. Manque d’indépendance vis-à-vis des agences immobilières pour les autres. Mais ce n’est pas tout.

Toujours selon la DGCCRF, le nombre de signalements pour fraude a explosé sur la même période. Il serait passé de 10 000 signalements en 2022 à près de 30 000 entre janvier et septembre 2024. Soit plus du triple.

Malfaçons, travaux bâclés, faux chèques énergie, crédits camouflés, devis incompréhensibles, labels de qualité mensongers, faux simulateurs sur Internet… Ces arnaques peuvent prendre plusieurs formes.

Autre difficulté : tous les diagnostiqueurs ne se valent pas. Une enquête de l’UFC-Que Choisir a révélé que 6 maisons sur 7 avaient obtenu des notes différentes selon les diagnostiqueurs consultés par l’association.

Pour éviter les dérives, le gouvernement avait émis un arrêté, le 20 juillet 2023, afin de définir les critères de certification des diagnostiqueurs. En complément, l’État avait créé un annuaire des diagnostiqueurs, accessible en ligne.

Les particuliers peuvent ainsi, en l’espace de quelques clics, accéder aux coordonnées d’un diagnostiqueur certifié près de chez eux. Mais cet annuaire ne va pas assez loin pour protéger les propriétaires.

C’est du moins ce qu’estime le député Daniel Labaronne qui, d’après le média Capital, a déposé un amendement à la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques défendue par Thomas Cazenave.

Cet amendement propose de créer un fichier national pour réduire le risque de fraude. La nouvelle base de données sera sécurisée et mise à jour régulièrement avec des technologies de traçabilité.

« Tout diagnostiqueur, qu’il soit en activité, suspendu ou radié par son organisme de certification, devra être enregistré dans cette base de données », explique Daniel Labaronne, interrogé par Capital.

Les propriétaires pourront ainsi vérifier la certification des diagnostiqueurs, mais aussi consulter leur historique professionnel, et notamment les éventuelles sanctions ou fraudes signalées.

L’amendement sera examiné en commission le 27 novembre 2024, avant d’être présenté en séance publique début février 2025. En attendant, voici quelques conseils pour éviter les fraudes à la rénovation énergétique.