Lorsqu’un locataire bénéficie du chèque énergie, son bailleur social est tenu d’accepter ce chèque comme moyen de paiement des charges locatives qui incluent des frais d’énergie.
L’obligation d’accepter le chèque énergie
L’article 231 de la loi de finances pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptant du chèque énergie pour le paiement des charges locatives. Le locataire peut valablement présenter à son bailleur social un chèque énergie qui lui a été délivré, dès lors qu’il vise à régler des charges récupérables incluant des frais d’énergie.
Le bailleur social est tenu de l’accepter et peut le déduire en totalité de la prochaine quittance et ce, même lorsque le montant mensuel des charges liées à l’énergie est inférieur au montant de ce chèque énergie. En effet, si la valeur du chèque énergie est supérieure au montant des charges, le bailleur doit déduire le trop-perçu des quittances suivantes.
En cas de résiliation du bail, le trop-perçu éventuel doit être reversé au locataire bénéficiaire.
Les démarches à la charge du bailleur social
Le bailleur social doit adhérer au dispositif et s’enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement. Pour cela, il doit communiquer à l’Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et lui fournir :
- son numéro unique d’identification ou toute pièce valide mentionnait la raison sociale, le Siret et le représentant légal,
- la convention conclue avec l’Agence de services et de paiement,
- le décret approuvant son statut ou son agrément ou encore ses statuts (pour la société anonyme Saint Barbe).
L’Agence de services et de paiement peut demander des justificatifs aux bailleurs sociaux et notamment leur convention stipulée à l’article 831-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Qui peut être bénéficiaire du chèque énergie ?
Chaque année, près de 5,6 millions de ménages sont bénéficiaires du chèque énergie. Il s'agit d'une aide qui permet de payer ses frais d'énergie ou d'effectuer certains travaux de rénovation énergétique. Il n’y a aucune démarche à accomplir pour recevoir le chèque énergie : il suffit d’avoir fait sa déclaration de revenus aux services fiscaux l’année précédente, même si on ne paie pas d’impôt sur le revenu.
Le chèque énergie est attribué chaque année, en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Il vous est adressé, automatiquement, sur la base des informations transmises par les services fiscaux, et sous réserve que vous ayez effectué votre déclaration de revenus dans les délais fixés par l’administration fiscale.
Références juridiques
- Article 4 du décret n° 2024-411 du 4 mai 2024
- Article 231 de la loi de finances pour 2024
- Arrêté du 4 mai 2024 NOR : ECOR2404880A
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