Comment vendre un appartement occupé en cours de bail de location ?

Vincent Cuzon
mis à jour le
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Un propriétaire peut vendre son appartement avec un locataire en place ou donner congé pour le vendre libre à l’échéance du bail. Ces deux options obéissent à des règles différentes. Voici les points à connaître pour les locations vides et meublées constituant la résidence principale du locataire.

Image
Si le logement est vendu loué, le locataire conservera son bail aux mêmes conditions. © fizkes - Getty Images
Si le logement est vendu loué, le locataire conservera son bail aux mêmes conditions. © fizkes - Getty Images
Sommaire
Les points à retenir sur la vente d’un appartement occupé
  • Le propriétaire peut soit donner congé pour vendre à l’échéance du bail, soit vendre le logement occupé.
  • En vente occupée, l’acquéreur reprend le bail, et le loyer ne peut pas augmenter du seul fait de la vente.
  • En location vide, le congé pour vendre vaut en principe offre de vente au locataire, prioritaire pendant deux mois.
  • Le congé doit respecter des formalités précises et certaines protections limitent ou interdisent la résiliation.
  • Un logement occupé peut subir une décote, surtout avec un loyer bas, un bail long ou un locataire protégé.

Le propriétaire a plusieurs solutions pour vendre un logement loué

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement loué, deux options s’offrent à lui : 

  • La première solution est de donner congé pour vendre le logement libre à l’échéance du bail. Le locataire doit recevoir le congé au moins 6 mois avant cette échéance pour une location vide, ou 3 mois pour une location meublée de droit commun. La vente ne permet pas de rompre le bail à tout moment. Des protections et délais particuliers peuvent limiter cette possibilité. 
  • La seconde solution est de vendre l’appartement occupé, sans donner congé. L’acquéreur reprend le bail en cours et les obligations du bailleur. Le locataire reste dans les lieux aux mêmes conditions : la vente ne justifie pas, à elle seule, une hausse du loyer. Le nouveau propriétaire doit lui communiquer ses coordonnées. Dans une vente occupée ordinaire, le locataire peut acheter, mais n’est pas prioritaire, sauf régime particulier de préemption, notamment dans certaines ventes d’immeubles ou par lots. 

Vendre un bien occupé ne nécessite pas de donner congé ni de délivrer un préavis de départ au locataire. Dans une vente ordinaire sans droit de préemption particulier, informer préalablement le locataire du projet de vente est recommandé, mais n’est pas une obligation générale. Il est toutefois préférable de convenir avec lui des modalités des visites et de préparer la passation avec le nouveau bailleur. 

Image
Infographie sur la vente d'un logement occupé.

Vente d'un appartement occupé : quelle décote ?

Un logement occupé peut se vendre moins cher qu’un logement libre comparable, mais la décote n’est ni automatique ni uniforme. Elle dépend notamment de la durée restante du bail, du montant du loyer par rapport au marché, des possibilités de récupération du logement et de l’intérêt du bien pour un investisseur. Un loyer bas ou des contraintes importantes de maintien dans les lieux peuvent peser sur le prix. C’est notamment le cas du régime de la loi de 1948 et du statut de locataire protégé. 

Dépôt de garantie, impayés et absence de bail écrit

Si un logement occupé peut subir une décote, ce type de vente a l’avantage de ne pas déclencher la restitution du dépôt de garantie au locataire. C’est le nouveau propriétaire qui devra le restituer lors du départ du locataire, sous réserve des retenues justifiées et dans les délais légaux, même s’il ne l’a pas reçu du vendeur. L’acte de vente doit préciser le montant du dépôt et les modalités de son transfert ou de sa prise en compte entre vendeur et acquéreur.

Par ailleurs, des loyers impayés ou un contentieux ne constituent pas, à eux seuls, une interdiction de vendre occupé. Ils doivent en revanche être signalés à l’acquéreur : l’état des paiements, les procédures en cours et les obligations reprises doivent être examinés avec le notaire.

Enfin, l’absence de contrat écrit ne signifie pas nécessairement absence de bail : un bail verbal peut être juridiquement valable, même si un écrit est obligatoire pour une location constituant la résidence principale et que chaque partie peut en demander la régularisation. Il faut distinguer cette situation d’un hébergement gratuit, qui ne relève pas nécessairement du régime locatif. Avant la vente, le notaire doit vérifier la nature de l’occupation, les preuves disponibles et les droits de l’occupant, plutôt que de conclure à une impossibilité générale de vendre.

Image
Infographie sur le vente d'un appartement occupé.

Le propriétaire peut vendre le bien immobilier au locataire

En location vide, le congé pour vendre vaut en principe offre de vente au locataire. Ce dernier bénéficie d’un droit de préemption. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Le locataire doit accepter l’offre dans ce délai, par lettre recommandée avec avis de réception, et préciser s’il souhaite recourir à un prêt. La simple manifestation d’un intérêt ne vaut pas acceptation. Une exception existe notamment pour la vente à un parent du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, sous condition d’occupation du logement comme résidence principale pendant au moins deux ans après la fin du préavis. 

Après l’envoi de son acceptation, le locataire dispose de deux mois pour réaliser la vente, ou de quatre mois s’il a annoncé recourir à un prêt. Le bail est prolongé jusqu’à l’expiration de ce délai. Si le logement est ensuite proposé à un prix ou à des conditions plus avantageux pour l’acquéreur, une nouvelle offre doit être notifiée au locataire, par le bailleur ou, à défaut, le notaire. Cette nouvelle offre est valable un mois.

En location meublée, le congé pour vendre ne déclenche pas le droit de préemption prévu pour le congé d’une location vide. Le propriétaire peut néanmoins proposer volontairement le logement au locataire.

Estimez gratuitement votre bien en 2 min

Congé pour vendre : formalités et protections à respecter

Le congé pour vendre doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel ne suffit pas. Il faut l’adresser aux titulaires du bail et respecter les règles applicables aux conjoints ou partenaires de Pacs. La date de réception est déterminante pour respecter le préavis.

Pour une location vide, le congé doit notamment indiquer le motif, le prix et les conditions de vente, décrire précisément le logement et ses annexes louées, reproduire les dispositions requises de l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 et être accompagné de la notice d’information réglementaire. Pour une location meublée, le congé doit être motivé par la vente, sans valoir l’offre de vente prévue pour la location vide. Toute erreur de délai ou de forme peut entraîner une contestation du congé. Certains locataires sont protégés, notamment en raison de leur âge et de leurs faibles ressources. Le congé peut alors être interdit ou soumis à des conditions particulières, dont une offre de relogement selon la situation.

En location vide, l’acquéreur qui achète occupé doit aussi tenir compte de délais spécifiques. Si le bail en cours se termine moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vendre ne peut viser que la fin du premier renouvellement ou de la première reconduction. Pour une reprise afin d’habiter, si le bail se termine moins de deux ans après l’achat, le congé donné pour cette échéance ne prend effet qu’à l’expiration de deux ans après l’acquisition.  

Cet article vous a été utile ?
7
2

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Estimez gratuitement votre bien en 2 min
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !