Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?

Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?

Vous avez conclu un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour 3 ans. Le bail est toujours en cours et vous souhaitez vendre le bien immobilier. Il vous est possible de le vendre occupé.

La vente d’un bien immobilier loué est possible 

Aucune disposition légale ne vous interdit de vendre le bien immobilier avec le locataire en place. Il conviendra toutefois d’informer le locataire afin de vous organiser avec celui-ci pour que les visites soient organisées ainsi que la réalisation d’éventuels diagnostics. Le bail de location que vous avez signé avec votre locataire peut contenir une obligation pour ce dernier de se rendre disponible 2 heures par jours ouvrable en cas de mise en vente ou de relocation.

Bon à savoir

Si le locataire s’oppose à ce que des visites soient réalisées alors que le bail lui impose de se rendre disponible, vous pourrez engager sa responsabilité et lui demander le versement de dommages et intérêts, en réparation de votre préjudice que constitue l’impossibilité de faire les visites.

Pour vendre libre de toute occupation, un congé pour vente est nécessaire

Si vous décidez de vendre votre logement non loué, vous devez impérativement délivrer un congé pour vente au locataire, au moins six mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois : il est prioritaire sur l’acquisition du bien qu’il occupe. Sachez que votre locataire, si le bail de location le prévoit, doit se rendre disponible également pour les visites de votre bien ou éventuellement l’établissement des diagnostics. A noter : En cas de vente en bloc ou vente à la découpe, le locataire bénéficie d’un droit de préemption quand bien même il n’aurait pas reçu de congé pour vente.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975