Vous avez reçu une offre d’achat pour la vente de votre bien immobilier. Elle peut être frappée de caducité dans certains cas tels que le décès de l’offrant, son incapacité mais aussi si le délai prévu est expiré.
Le décès de l’auteur de l’offre d'achat de votre logement
L’article 1117 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats, précise que lorsqu’une personne décède après avoir formulé une offre d’achat, celle-ci est caduque et ne produit plus ses effets. Que le vendeur l’ait acceptée ou non, l’opération s’arrête et aucune action ne peut être intentée contre les héritiers de l’auteur de l’offre.
L’incapacité de l’offrant à acheter votre bien immobilier
Pour vendre ou acheter un bien immobilier, il faut être doté de la capacité juridique, il faut être capable juridiquement. Si l’auteur d’une offre d'achat, à supposer qu’il s’agisse d’une personne ayant atteint l’âge de la majorité, est, après avoir formulé son offre, placé sous tutelle ou curatelle, son offre sera frappée de caducité.
Bon à savoir
L’article 1146 du code civil précise que sont incapables de contracter :
- Les mineurs non émancipés,
- Les majeurs placés sous une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle par exemple.
L’expiration du délai d’acceptation prévu dans l’offre
Une offre d’achat peut mentionner un délai dont son destinataire dispose pour l’accepter. Une fois ce délai écoulé, sans acceptation de la part du vendeur, cette offre devient caduque. Si l’offre ne contient aucun délai, la caducité intervient dans un délai raisonnable, soumis à l’appréciation des juges.
Références juridiques
- Articles 1117, 1146 et 1147 du code civil.
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