De combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?

22 avr 2020
mis à jour le
10 jan 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Suite au décès d'un proche s’ouvre la phase de règlement de la succession. Celle-ci peut être longue et complexe, en particulier si le nombre d’héritiers est conséquent ou si le défunt disposait d’un patrimoine important. En combien de temps une succession doit-elle être réglée par un notaire ?

Image
De combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?
Une succession immobilière doit obligatoirement être réglée par un notaire. © kate_sept2004

Sommaire

Le notaire a 6 mois pour rédiger la déclaration de succession

Dans le cadre d’une succession, le notaire a un rôle important à jouer. C’est notamment lui qui détermine le montant de l’actif successoral et la part qui revient à chaque héritier. C'est également le notaire qui accompagne et informe les héritiers sur le déroulement de la succession. Dans un premier temps, il doit faire rédiger l'acte de notoriété pour établir la dévolution successorale. Ensuite, il dispose de maximum 6 mois après le décès pour rédiger la déclaration de succession et l’adresser à l’administration fiscale. Si ce délai n’est pas respecté, les héritiers pourront se voir imposer des pénalités de retard par les services fiscaux. Précisons que si le défunt possédait un bien immobilier, le notaire devra aussi faire une attestation immobilière pour notifier que le bien est passé du patrimoine du défunt à celui des héritiers.

Le règlement de la succession par le notaire peut s'allonger en cas de conflit entre les différents héritiers.

Règlement de la succession : le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire n'est pas toujours nécessaire dans le cadre d’une succession. Les héritiers devront toutefois obligatoirement se faire assister d’un notaire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s’il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. A l’ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d’une évaluation du coût global de la succession. Chaque héritier doit également régler des frais de notaire selon leur part dans la succession. Le montant de ces frais de succession est strictement encadré par la loi.

Les frais de succession varient principalement en fonction de la valeur des biens concernés. Ils comprennent des tarifs réglementés qui s’appliquent à la rémunération du notaire (émoluments). Les frais de succession comprennent aussi des tarifs non réglementés, qui fluctuent selon prestations réalisées, comme les débours, qui correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client (rémunération des différents intervenants, coût des documents, etc.). Les frais de succession intègrent également des droits et taxes reversées à l’État et aux collectivités territoriales (droits d’enregistrement dus au Trésor public, TVA…). En revanche, les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires dans le cadre d’une succession.

Quel est le rôle du notaire dans le règlement d’une succession ?

Dans le cadre de la gestion d’une succession, le notaire est investi de plusieurs missions. Il doit procéder à l’identification précise de tous les héritiers du défunt et interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt. Il doit aussi vérifier si une donation au dernier vivant a été effectuée au profit du conjoint survivant et liste les donations effectuées de son vivant par le défunt. Il établit également les actes qui permettent aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière…). Il dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt qui liste les biens (comptes bancaires, mobilier, immeubles, etc) et leur valeur, ainsi que les dettes éventuelles. Pour mieux remplir ses fonctions, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et justificatifs relatifs au patrimoine du défunt : extrait d’acte de décès, titres de propriété du défunt, livret de famille, relevés de compte, avis d’imposition, contrat de mariage ou de PACS, etc.

Le notaire accomplit également les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au Service de publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les 6 six mois qui suivent le décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. Enfin, le notaire en charge de la succession doit s’occuper du partage des biens si les héritiers décident de ne pas rester en « indivision ». C’est souvent le cas quand l'indivision est jugée trop contraignante. Le partage peut être provoqué à tout moment, généralement à l'amiable.

En cas de désaccord important relatif au partage des biens du défunt, les héritiers peuvent s’adresser au juge.

Un héritier est-il obligé d’accepter une succession ?

Une personne, qui hérite d’un bien immobilier, n’est pas contrainte d’accepter la succession. Généralement, une personne qui renonce à une succession le fait pour échapper au paiement des dettes du défunt. Pour renoncer à la succession, l’héritier doit tout de même respecter certaines conditions prévues par la loi. Sa renonciation doit être déposée auprès du greffe du tribunal du domicile du défunt ou devant notaire. La part de l’héritier qui renonce à la succession revient à ses ascendants ou descendants, ou à ses cohéritiers. S’il ne dispose pas d’ascendants, de descendants, ou de cohéritiers, les biens objets de la succession deviennent la propriété de l’État. Un héritier, qui renonce à la succession, n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. S’il est ascendant ou descendant du défunt, il doit toutefois participer au paiement des frais funéraires, proportionnellement à ses moyens. Précisons que le délai pour accepter une succession est de 4 mois. Ce délai est porté à 10 ans si aucune personne ne contraint l’héritier à accepter. Au-delà, la renonciation est automatique.

Un héritier peut revenir sur sa renonciation tant que le délai de prescription du droit d'accepter n'est pas acquis contre lui.

Que faire en cas de désaccord entre les héritiers pendant la succession ?

Tant que la succession n’a pas été finalisée par le notaire, les héritiers peuvent être amenés à devoir effectuer certaines formalités, accomplir certains actes de gestion courante tels que le paiement du loyer du défunt ou les factures, par exemple. Ils ne supportent pas obligatoirement tout le passif et s’ils découvrent un passif imprévu qui va alourdir les dettes et réduire leur patrimoine, le tribunal peut les autoriser à revenir sur leur acceptation de la succession et renoncer à hériter.

Les héritiers, qui doivent prendre des décisions collégialement, se retrouvent soumis au régime de l’indivision et lorsqu’une décision simple doit être prise, c’est la règle des deux tiers des voix qui s’applique. Un mandataire peut intervenir pour le partage des biens, voire un mandataire judiciaire lorsque les désaccords sont particulièrement sérieux et c’est le tribunal qui lui décrit l’étendue de ses pouvoirs qui peuvent aller jusqu’à la vente des actifs de la succession. Lorsqu’il intervient, le tribunal recherche à ce que le partage des biens aboutisse et à ce que les héritiers sortent le mieux possible de l’indivision.

Qui sont les héritiers d’un défunt ?

Pou déterminer le classement des héritiers, il faut tout d’abord déterminer si le défunt a rédigé un testament ou non. S’il n’a pas rédigé de testament, l’ordre des héritiers est classé de la façon suivante :

  • Les enfants et leurs descendants.
  • Les parents, les frères et sœurs et descendants de ces derniers.
  • Les ascendants autres que les parents.
  • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Notez que l’époux hérite dans tous les cas de son conjoint défunt, mais sa part sur la succession est différente selon que l’on relève la présence ou non d’autres héritiers, notamment si le défunt avait des enfants ou non et selon le régime matrimonial des époux.

Si le défunt avait rédigé un testament, il n’a pas pu déshériter ses héritiers réservataires pour autant, mais il a pu attribuer sa quotité disponible à une ou d’autres personnes ou à une association. Les héritiers réservataires cités précédemment reçoivent donc leur part de l’héritage, la part réservataire. Mais la réserve héréditaire ne représente pas la totalité de l’héritage du défunt et la part disponible peut avoir été attribuée à un tiers, à condition que cette attribution ait fait l'objet d'un testament.

La part d’héritage réservée aux enfants est de la moitié des biens pour une enfant, les 2/3 pour deux enfants et les 3/4 pour 3 enfants et plus.

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !