Indivision : l’indivisaire qui occupe seul le logement doit-il payer une indemnité ?
Par principe, l’indivisaire qui occupe seul un bien immobilier en indivision est redevable envers les autres indivisaires d’une indemnité d’occupation.
Oui, l’indivisaire doit verser une indemnité d'occupation
L’indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l’un d’entre eux use d’un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d’une indemnité d’occupation.
Le montant de cette indemnité est fixé à l’amiable ou par le tribunal judiciaire à défaut d’accord. Les juges se fondent généralement sur la valeur locative du bien, mais éventuellement aussi sur d’autres critères, comme les conditions d’occupation.
Qui paye les charges dues par l'indivision ?
Même si un indivisaire jouit privativement du bien, chaque indivisaire est tenu de participer au paiement des charges indivises telles que le crédit immobilier, l’assurance du logement, les impôts locaux, et ce à proportion de sa quote-part.
Il peut aussi être décidé d’un commun accord que les charges sont supportées par le seul indivisaire occupant, qui, en contrepartie, ne verserait pas d’indemnité aux autres indivisaires. Cet accord sera nécessairement établi par écrit, éventuellement devant un notaire.
- Articles 815-9 et suivants du code civil
- Cass, 1e Civ, 9 février 2011, n°09-72653
- Cass, 1e Civ, 25 janvier 2005, n°03-16807
- Cass, 1e Civ, 5 février 1991, n°89-11136
- Cass, 1e Civ, 12 décembre 2007, n°06-11877
- Cass, 1e Civ, 20 janvier 2004, n° 01-17.124
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