Une personne majeure peut avoir besoin d’être assistée dans les actes courants de la vie. Elle peut alors être placée sous curatelle et perd sa capacité juridique. Qu'en est-il pour la vente d'un bien immobilier ?
Une personne sous curatelle ne peut vendre seule un bien immobilier
Une personne sous curatelle ne peut pas signer un acte de vente de bien immobilier ou une promesse de vente, sans l’assistance de son curateur. Ce dernier doit apposer sa signature à côté de celle de la personne protégée. À défaut, l’acte de vente n’est pas valable et encourt la nullité. Il s’agit de la principale différence entre la tutelle et la curatelle. La personne sous tutelle ne signe jamais un acte de vente, sa signature n’a aucune valeur juridique. Seul le tuteur le fait.
Bon à savoir
La curatelle concerne les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue, dans les actes de la vie civile.
L’accord du juge des tutelles est également nécessaire
L’article 426 du code civil précise que tant en matière de tutelle que de curatelle, l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour la vente d’un logement appartenant à la personne protégée. Cette formalité est obligatoire si le bien est la résidence principale ou la résidence secondaire de la personne protégée. Attention, à défaut de solliciter l’accord du juge des tutelles, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’en justifier un préjudice.
Références juridiques
- Articles 426 et 465 du code civil.
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