Vous avez signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier vous appartenant ? Sachez que si l’acquéreur décède, le dit compromis ne sera pas forcément caduc.
Décès après un compromis ? La vente se transfère aux héritiers
Lorsqu'un acquéreur décède entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique chez le notaire, la vente se transfère par principe aux héritiers. Attention, la transmission de la vente aux héritiers de l’acquéreur ne vaut que si le compromis de vente prévoyait un paiement comptant, sans emprunt bancaire. Il en est de même en cas de décès du vendeur.
Mais une vente peut être caduque en cas de condition suspensive
Il est toutefois possible de prévoir dans le compromis une condition suspensive de survie des parties. Cette clause prévoit que le compromis de vente ne restera valable que si le vendeur et l’acquéreur initial sont en vie au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. En d’autres termes, si l’acquéreur décède et que le compromis de vente contient une telle condition suspensive, la vente sera caduque et ne se transmettra pas aux héritiers. L’inscription de cette clause doit être acceptée par le vendeur et l’acquéreur, il n’est pas possible de l’imposer à l’une ou l’autre des parties.
Références juridiques
- Articles 1589 et suivants du code civil.
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