Un mineur, non émancipé, est représenté par son tuteur, généralement ses parents ou à défaut une personne nommée, qui peut effectuer, sans l’accord du juge des tutelles, des actes d’administration sauf dans le cas d'une vente immobilière.
Il faut distinguer : acte de disposition et acte d’administration
- Les actes de disposition : les actes qui engagent le patrimoine du mineur, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu comme, par exemple, la vente d’un bien lui appartenant.
- Les actes d'administration : ils sont, en revanche, des actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal comme, par exemple, la mise en location d’un bien lui appartenant. Le tuteur accomplit seul les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé.
Le tuteur ne peut, sans autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée, c'est à dire du mineur.
Bon à savoir
La vente d’un bien appartenant à un mineur, ne peut être accomplie par le tuteur sans l'accord d'un juge des tutelles.
Le bien immobilier ne peut être vendu sans l'accord d'un juge
La loi prévoit que la mise en location ainsi que la vente d’un bien immobilier constituant la résidence principale ou secondaire de la personne mineure ne peuvent valablement être accomplies par le tuteur sans l’accord du juge des tutelles. Cette mesure sert à protéger un principe selon lequel le logement et les meubles de la personne mineure, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Le juge prend sa décision en fonction de l’intérêt de la personne protégée.
Références juridiques
- Articles 426, 503 et suivants du code civil
- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
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