Vous vendez votre bien, votre enfant majeur doit-il donner son accord ?

16 avr 2022
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Vous vendez le bien dans lequel vous vivez avec votre enfant majeur. Sachez que celui-ci, s’il ne détient aucun droit sur le bien, n’a pas son accord à donner, quand bien même il y aurait établi sa résidence principale.

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Ferme en Normandie
Par principe, vous n'avez pas besoin de l'accord de votre enfant pour vendre votre bien. © VvoeVale

Sommaire

Seul le propriétaire du bien est décisionnaire sur la vente

Par principe, seul le propriétaire d’un bien immobilier est décisionnaire sur sa mise en vente. En aucun cas l’accord d’un enfant non propriétaire, même majeur, est nécessaire pour la validité de la vente dans la mesure où votre enfant n’a pas droit de propriété sur ce bien. Mais attention, en tant que vendeur, vous avez une obligation de délivrance envers l’acquéreur et devez donc veiller à la libération des lieux par votre enfant majeur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Les cas dans lesquels l’accord de l’enfant majeur serait nécessaire

Dans certains cas, votre enfant majeur peut avoir son mot à dire sur la vente d’un bien immobilier. En effet, si, par exemple, suite à une succession, votre enfant est nu propriétaire du bien et vous usufruitier ou si vous êtes en indivision avec votre enfant sur ce bien, là, son accord pour la vente du bien sera indispensable.

Il est possible que vous soyez en indivision avec votre enfant mineur ou que celui-ci soit nu propriétaire. Si tel est le cas, la vente du bien ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord du juge des contentieux de la protection.

Couples mariés : faut-il l'accord des 2 époux ?

Concernant les couples mariés, il est en revanche indispensable de solliciter l’accord de votre époux(se) pour la vente du bien dont vous êtes seul propriétaire, dès lors que ce logement constitue la résidence principale du couple, et ce, à peine de nullité de la vente.

  • Article 215 al 3 du code civil 
  • Article 815-5 du code civil
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