Par la vente avec réserve d’usage et d’habitation, vous cédez la propriété de votre bien immobilier, mais vous vous réservez le droit de l’occuper pendant une période déterminée.
Droit d'usage et d'habitation : certains frais restent à votre charge
Le droit d’usage et d’habitation ressemble de prêt à l’usufruit, et comme un usufruitier, vous devez supporter les frais et charges liés à la jouissance du bien, à son occupation. Il peut s’agir par exemple de la taxe d’habitation, des diverses factures d’eau et d’électricité… En revanche, sachez que vous ne serez redevable de ces charges que dans la proportion des droits que vous disposez sur le bien. Si votre droit d’usage et d’habitation ne porte que sur une partie du bien, vous ne paierez les charges que pour partie. L’acte de vente peut prévoir une répartition particulière entre le vendeur et l’acquéreur sur le paiement des charges.
Bon à savoir
Concernant la taxe foncière, sachez que fiscalement, elle ne peut vous être imputée, contrairement à l’usufruitier. Il convient donc que l’acte de vente précise clairement qui en sera redevable.
Lors d'une vente, vous devez établir un état des lieux pour être clair
Au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, un état des lieux est établi. Il a une utilité très importante en ce qu’il permettrait d’établir un défaut d’entretien de la part du bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation à l’expiration de la durée contractuellement prévue. Par principe, tout comme l’usufruitier, le bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation (le vendeur) prend à sa charge les réparations à effectuer sur le bien. Les grosses réparations restent à la charge de l’acquéreur. Attention, l’acte de vente peut déroger à cette règle et inverser la charge des réparations (il peut être par exemple convenu que l’acquéreur les supportera en totalité ou en partie).
Références juridiques
- Articles 605, 606 et 635 du code civil.
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