A l’occasion de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Mais en est-il de même pour les sociétés civiles immobilières (SCI), qui ont des statuts particuliers ?
Quelles conditions pour bénéficier du délai de rétractation ?
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. En d’autres termes, bénéficient de ce délai de rétractation les acquéreurs non professionnels (qui n’achètent pas le bien pour les besoins de leur activité) dans le cadre des opérations concernant un bien à usage d’habitation.
Bon à savoir
Pour rappel, un compromis de vente permet de s’accorder de façon formelle sur le prix de vente du bien, les clauses suspensives, la date de la vente, etc. Le compromis de vente est donc un contrat qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur.
Lors d'une vente immobilière, les SCI ont des modalités particulières
La loi étant silencieuse sur la question des SCI, les juges ont apportés des précisions. Pour bénéficier de cette protection, l’acquéreur doit être « non professionnel ». La Cour de cassation rappelle que la qualification ou non d’acquéreur professionnel pour une SCI dépend de son objet social. Référez-vous aux statuts de la SCI afin de déterminer si l’acquisition a un lien direct avec l’objet social de la SCI. Si l’acquisition a un lien direct avec son objet social, alors la SCI ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 10 jours. Dans le cas contraire, si la SCI a un objet social sans lien avec l’acquisition, elle pourra bénéficier du délai de rétractation, n’ayant pas de lien direct avec l’opération projetée. La qualification d’un lien direct entre l’objet social d’une SCI et l’acquisition reste soumis à l’appréciation des juges. A noter qu'une SCI familiale ne bénéficie pas de plein droit du délai de rétractation prévu à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. La distinction entre une SCI et une SCI familiale n’a pas d’intérêt dans ce cas précis.
Références juridiques
- Article L271-1 du code de la construction
- Civ, 3e, 24 oct. 2012, n°11-18774
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