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Vous vendez un bien immobilier loué meublé, le locataire est-il prioritaire ?

Vous vendez un bien immobilier loué meublé, le locataire est-il prioritaire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué meublé et souhaitez le vendre ? Sachez que si vous donnez congé à votre locataire, il ne bénéficie pas de droit de préemption.

Vous vendez un bien immobilier loué meublé, le locataire est-il prioritaire ?

En cas de vente d'un bien immobilier meublé, un locataire n'est pas prioritaire

Lorsque vous souhaitez vendre votre bien immobilier libre de toute occupation alors que vous le louez en meublé, vous devez donner congé pour vente à votre locataire au moins trois mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise contre récépissé. Aucune disposition légale n’ouvre droit au locataire à un droit de préemption. Il pourra se porter acquéreur mais ne sera pas prioritaire. Notez que si vous ne délivrez pas de congé pour vente à votre locataire, dans le cas où vous souhaitez vendre le bien loué, il ne bénéficie pas, en principe, d’un droit de préemption.

Bon à savoir

En matière de bail non meublé, le locataire qui reçoit un congé pour vente six mois avant la fin du bail bénéficie d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Mais attention aux cas de vente en bloc et vente à la découpe

Même si vous ne délivrez pas de congé pour vente à votre locataire, il est possible qu’il bénéficie d’un droit de priorité sur le bien qu’il occupe dans 2 cas :

  • La vente en bloc : vous êtes propriétaire d’un immeuble de plus de cinq logements, et souhaitez le vendre en totalité et en une seule fois. Chacun des locataires bénéficie d’un droit de préemption pour le bien qu’il occupe, si vous vendez l’immeuble à un acquéreur qui ne s’engage pas à proroger les contrats de location en cours.
  • La vente à la découpe : lors de la vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, les locataires bénéficient également d’un droit de préemption sur le bien qu’ils occupent.

Références juridiques

  • Articles 15 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975.