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Quelles sont les conditions d’accès aux données du cadastre ?

Quelles sont les conditions d’accès aux données du cadastre ?

Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cette communication est possible mais sous certaines conditions limitatives.

Quelles sont les conditions d’accès aux données du cadastre ?

La demande des informations au cadastre ne peut être que ponctuelle

Dans ce cadre, elle ne doit pas porter sur un nombre trop important de parcelles et ne doit pas être régulièrement renouvelée. En effet, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rappelé que « le principe de libre communication vise à permettre aux particuliers de déterminer l’étendue exacte des biens leur appartenant et non à mettre leur patrimoine immobilier sur la place publique », par référence aux prospecteurs et investisseurs qui pourraient détourner l’objet de cette communication au travers d’une utilisation commerciale des données obtenues.

Bon à savoir

Une certaine souplesse est accordée lorsque la demande porte sur un nombre important de parcelles mais que cela se justifie par leur situation géographique (parcelles contiguës) pour les besoins d’une procédure administrative (ex : demande d’une association communale de chasse pour l’instauration d’un garde-chasse).

Une communication du cadastre limitée à certaines données

Lorsque la demande de communication d’un extrait de matrice cadastrale émane d’un tiers, le respect du secret de la vie privée implique que seuls sont communicables les informations suivantes :

  • Les références cadastrales.
  • L’adresse de la parcelle.
  • La contenance cadastrale de la parcelle.
  • Le nom et le prénom de son propriétaire.
  • L’adresse du propriétaire.
  • L’évaluation du bien pour la détermination de la base d’imposition à la taxe foncière.

Le demandeur n’a pas à justifier sa demande mais doit donner les informations nécessaires à l’identification de la parcelle concernée. Des plans cadastraux sont par ailleurs mis en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Attention : L’administration est susceptible de vous facturer le coût de reproduction et le cas échant d’envoi des documents demandés.

Références juridiques
  • Article L107 A Livre de Procédures fiscales
  • Article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration 
  • CE, 12 juillet 1995, n°119734
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