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Une division de terrain comprenant une maison est-elle considérée comme un lotissement ?

Une division de terrain comprenant une maison est-elle considérée comme un lotissement ?

Vous souhaitez diviser votre terrain comprenant votre maison ? Cette opération est très réglementée par l'autorité administrative. Vous devez borner votre parcelle et le lotissement s'impose.

Une division de terrain comprenant une maison est-elle considérée comme un lotissement ?

Diviser un terrain pour bâtir, c'est une opération de lotissement

 Les élèments qui constituent un lotissement :

  • La notion d’une ou plusieurs unités foncières : il ne peut y avoir lotissement qu’en présence d’un tènement unique, c’est-à-dire d’un terrain d’un seul tenant aux mains de son propriétaire. 
  • La notion de division des sols : la notion de lotissement repose sur celle de division du sol. Il faut que matériellement, on ait fait, de ce qui était un terrain, plusieurs terrains distincts.
  • Nécessaire implantation de bâtiments : il n’y a lotissement que si la division est faite en vue de l’implantation de bâtiments. Cela signifie que l’existence d’un lotissement s’apprécie en ne tenant compte que des terrains destinés à être bâtis issue de la propriété d’origine.
  • « Par implantation de bâtiments », il faut entendre toutes espèces de bâtiments, qu’ils soient d’habitation ou commerciaux, industriels ou agricoles. Il n’est fait aucune distinction quant à la destination des immeubles.

Qu'est-ce qu'un lotissement ? 

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâti.

Les opérations qui ne constituent pas un lotissement

Il faut principalement s’intéresser dans le cadre de cette étude aux terrains ayant fait l’objet d’autorisation au profit de tiers. Sont exclues les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu’il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont-elles-mêmes déjà obtenu un permis d’aménager ou un permis de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autres qu’une maison individuelle. Cette division soit par vente, soit par location confère au preneur un droit réel immobilier. Sont également exclues de la réglementation des lotissements, les divisions en vue :

  • De l’installation de caravanes, de villages de tentes ou encore des abris de jardin.
  • D’un remembrement.
  • D’une zone d’aménagement concerté.
  • D’un permis de construire valant division.
  • D’autres détachements.
Références juridiques
  • Article L.442-1 du code de l’urbanisme 
  • Article R.442-1 du code de l’urbanisme 
  • Article R.421-19 et R.421-23 du code précité