Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) permet de savoir si un logement est énergivore. Les biens immobiliers dont le diagnostic est proche de F et G sont des « passoires énergétiques ». Avec la loi Climat et Résilience, le gouvernement entend accélérer la lutte contre les passoires thermiques et progressivement interdire leur location.
Que doit contenir un dossier DPE ?
Un DPE permet d'estimer la consommation énergétique d'une habitation (appartement ou maison) et évalue sa capacité à produire des gaz à effet de serre.
Le dossier DPE doit contenir plusieurs éléments tels que :
- les caractéristiques et le descriptif des équipements du logement (chauffage, ventilation, etc.),
- la quantité d'énergie consommée (ou estimée) pour chaque équipement et par an,
- la quantité d'émissions de gaz à effet de serre par an,
- le signalement des énergies renouvelables produites et utilisées dans le logement,
- l'étiquette énergie du logement,
- l'étiquette climat (GES) du logement,
- des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement,
- la capacité du logement en matière de confort thermique durant la période estivale.
Le dossier DPE comporte également le dernier rapport du contrôle de la chaudière du logement ou la dernière attestation d'entretien.
En fonction des résultats du DPE, le logement reçoit une étiquette énergétique, entre A et G. Plus le classement du logement s'éloigne de la lettre A, plus il est énergivore et plus il sera pénalisé. Les biens classés F et G sont des passoires thermiques.
Le diagnostic énergétique est-il obligatoire pour une location ?
En France, les propriétaires bailleurs ont l'obligation de louer des logements décents. Or, le dossier DPE entre dans les critères permettant d'évaluer la décence d'un logement. Il doit donc être obligatoirement fourni au locataire et avoir moins de 10 ans. Tous les logements sont concernés. Si le propriétaire ne remet pas ce dossier au locataire, celui-ci peut déposer un recours au tribunal.
Mentions obligatoires dans les annonces immobilières
La classe énergétique des logements doit figurer dans les annonces immobilières. Pour les logements classés F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire.
Recours à un diagnostiqueur immobilier certifié
C'est le propriétaire qui a la charge de faire réaliser le DPE. Pour cela, il doit faire appel à un professionnel certifié, sous peine d'amende en cas de non-conformité du DPE. Le tarif n'est pas réglementé et le diagnostiqueur est libre de fixer son prix.
Qu'en est-il du DPE vierge ?
Le gouvernement considère que le DPE est obligatoire pour estimer la décence d'un logement. Or, de facto, un DPE vierge ne permet pas de le savoir. Le logement est alors qualifié d'indécent et ne peut pas être mis en location.
Selon une étude de SeLoger, il semble qu’un certain nombre de propriétaires aient décidé de vendre leurs biens classés F ou G plutôt que de réaliser des travaux de rénovation afin d'être en mesure de continuer à les louer.
À partir de quel DPE un logement est-il interdit à la location ?
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en location est interdite pour les logements dont la consommation est égale ou supérieure à 450 kWh/m² et par an. Il s'agit d'une partie des logements classés G.
De plus, le gouvernement a mis en place un calendrier, avec pour objectif d'interdire à la location l'ensemble des passoires énergétiques en 2034. Ce calendrier concerne aussi bien les nouveaux contrats que les renouvellements et les reconductions tacites des baux de location. En revanche, les locations saisonnières ne sont pas concernées.
Les échéances sont les suivantes :
- Dès le 1er janvier 2025, interdiction de louer des logements classés G ;
- Dès le 1er janvier 2028, interdiction de louer des logements classés F ;
- Dès le 1er janvier 2034, interdiction de louer des logements classés E.
En d'autres termes, à partir de 2034, l'intégralité des logements proposés à la location devra être au moins classée D.
Pour diminuer la consommation énergétique de leurs biens locatifs, les propriétaires doivent entreprendre des travaux de rénovation. Le gouvernement a mis en place des aides financières pour la réalisation de ces travaux.
Depuis l’été 2022, la baisse du volume d'annonces en location s’explique :
- par l’augmentation des taux d’intérêt (pour l’ensemble du marché),
- par le calendrier législatif (pour le marché des passoires).
Qu'en est-il de l'augmentation des loyers ?
Les logements classés F et G sont considérés comme des passoires thermiques et bénéficient du gel des loyers depuis le 24 août 2022. Cependant, seuls les logements du parc privé sont concernés. Le gel des loyers concerne les logements vides ou meublés dont le bail de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après cette date.
L'augmentation du loyer est possible si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés dans le logement. Celui-ci doit au minimum atteindre la classe E, avec comme preuve la réalisation d'un nouveau DPE.
Maprimerénov' est accessible à tous les ménages, seul son montant varie en fonction des revenus.
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