DPE : votre logement a-t-il été correctement diagnostiqué ?

Xavier Beaunieux
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Le DPE revêt une importance de premier plan. En effet, la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement. De plus, ce diagnostic étant désormais opposable, le vendeur, le notaire et le diagnostiqueur sont juridiquement responsables des informations qui y figurent. Mais comment s'assurer qu'un DPE a été correctement réalisé ? Et que faire s'il ne l'a pas été ? On vous répond. 

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Une maison
Que faire si le DPE dont a fait l'objet votre logement est erroné ? © Getty
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Votre diagnostiqueur a-t-il pu commettre des erreurs ?

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus seulement informatif, il est aussi opposable non seulement  au vendeur mais aussi au bailleur. Au cas où une erreur de diagnostic aurait été commise, la responsabilité du vendeur ou du bailleur pourra ainsi être engagée par l'acheteur ou par le locataire, à condition qu'ils aient subi un préjudice. De même, en présence d’un DPE erroné, la Cour de cassation juge désormais que l’indemnisation par le professionnel doit se faire au titre de la perte de chance pour l'acheteur de renoncer à acquérir le bien litigieux ou d'en faire l'acquisition à des conditions plus avantageuses, c'est-à-dire en contrepartie d'un prix moins élevé.

Plusieurs leviers peuvent être actionnés pour juger du sérieux d'un diagnostiqueur. Vous pouvez ainsi lui demander de vous montrer une attestation d’assurance de responsabilité civile. À chaque étape du DPE, n'hésitez pas non plus à demander au professionnel qu'il vous explique ce qu'il fait et pourquoi il le fait. Enfin, demandez au diagnostiqueur qu'il vous apporte la preuve qu'il dispose des certifications obligatoires. Celles-ci proviennent des centres de formation agrégés COFRAC (Comité Français d’Accréditation)

En cas de litige, adressez un recommandé au diagnostiqueur. S'il conteste sa responsabilité, tournez-vous alors vers un avocat spécialisé en droit immobiliier.

Votre diagnostiqueur s'est trompé : comment agir ?

L'erreur est humaine… mais elle doit être réparée ! Comme nous l'évoquions précédemment, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité du diagnostiqueur se trouvait engagée lorsque le DPE n’avait pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révélait erroné. Si des erreurs ont été commises lors de la réalisation du DPE et que les performances énergétiques de votre logement sont moindres qu'annoncées, les juges autorisent l'acheteur à agir contre le professionnel en invoquant la perte d'une chance de négocier avec le vendeur une baisse du prix du bien immobilier. Pas question, donc, pour le diagnostiquer de devoir financer (à ses frais !) des travaux de rénovation qui permettraient d'améliorer les performances énergétiques du logement jusqu'à atteindre l'étiquette énergétique faussement affichée…

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Le DPE est régulièrement critiqué. Ses détracteurs lui reprochent notamment son mode de calcul qu'ils trouvent injuste et approximatif. D'autre part, certains pointent du doigt les dérives de ce qui pourrait devenir, si l'on n'y prend pas garde, un véritable « business »…

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