Les travaux concernés sont ceux relatifs à l’adaptation du logement et de ses accès aux besoins spécifiques du locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Les pièces à fournir en vue d’une telle demande sont :
- Un justificatif de la situation de handicap ou de perte d’autonomie de la personne.
- Un document permettant de vérifier l’adéquation du projet aux besoins de votre locataire.
Un plafond du montant des travaux subventionnables est fixé à 750 € hors taxe par mètre carré dans la limite de 60 000€ par logement. Le montant de la subvention accordée par l’Agence national de l'habitat (ANAH) est de 35 % maximum du montant des travaux.
Références juridiques
Articles R321-12 à R321-22 du code de la construction et de l’habitation.
