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Quelles mentions doit contenir la publicité relative à un crédit immobilier ?

Afin de protéger au mieux le consommateur, certaines mentions doivent obligatoirement être présentes dans la publicité relative à un crédit immobilier sous peine pour l’annonceur de se voir infliger une sanction.

Quelles mentions doit contenir la publicité relative à un crédit immobilier ?

Sommaire

Le support publicitaire pour un crédit immobilier

Les publicités se rapportant à un achat immobilier qui sont faites en France et quel que soit le support, prospectus, internet, journal, doivent obligatoirement comporter certaines indications. Cette réglementation est applicable quelle que soit la qualité de l’annonceur, banque, constructeur de maisons individuelles par exemple et à tous les documents impliquant le recours à un crédit immobilier, qu’ils soient publicitaires ou informatifs, même s’il ne s’agit pas de l’objet principal.

Bon à savoir

Il est interdit d’assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou de faire référence à des prestations sociales ou de faire naître chez le consommateur de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit.

Les mentions obligatoires dans une publicité

La publicité relative à un crédit immobilier doit contenir les indications suivantes :

  • L’identité du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit immobilier.
  • La nature et l’objet du prêt.
  • Le délai de réflexion de 10 jours et le fait que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
  • Lorsque la publicité comporte un taux d’intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l’emprunteur, celle-ci doit également préciser de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit telles que la nature fixe, variable ou révisable du taux débiteur, le montant du crédit, le taux annuel effectif global (TAEG), la durée du contrat de prêt, le montant total dû par l’emprunteur et le nombre total des échéances.

Ces informations doivent être complétées d’un exemple représentatif, dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les autres mentions, dont le montant et la durée de remboursement choisis par le prêteur doivent correspondre au mieux aux caractéristiques du contrat de prêt dont il fait la publicité. La publicité doit indiquer que celui-ci a une valeur d’exemple.

Références juridiques
  • Articles L 313-3 et suivants du code de la consommation
  • Articles L341-21 et suivants du code de la consommation
  • Articles R313-1 et suivants du code de la consommation
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