Le prêt viager hypothécaire permet à un particulier d’emprunter une somme d’argent auprès d’un établissement bancaire et de donner en garantie un bien immobilier en contrepartie.
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Le contrat de prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit accorde un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques. Ce prêt est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier à usage d’habitation appartenant à l’emprunteur. Il peut s’agir d’un bien mis en location.
En principe, le remboursement de l’emprunt (capital et intérêts) ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien ou son démembrement de propriété s’ils interviennent avant le décès. Le contrat peut prévoir un remboursement des seuls intérêts pendant la durée du prêt.
Lorsque la dette est inférieure à la valeur de l’immeuble quand le prêteur met en jeu sa garantie au terme du contrat, la différence doit être versée à l’emprunteur ou à ses héritiers.
Comment se fait le remboursement d'un prêt viager hypothécaire ?
Le décès de l’emprunteur : au décès de l’emprunteur, la dette devient exigible sur la tête des héritiers dans la limite de la valeur de l’immeuble au jour de l’ouverture de la succession. Si les héritiers ne s’acquittent pas de la dette, le prêteur peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble ou se faire attribuer la propriété de l’immeuble.
La vente de l’immeuble : lorsque l’emprunteur décide de vendre le bien immobilier, un projet de cession doit être notifié au prêteur. En cas de désaccord sur la valeur de l’immeuble, l’estimation du bien est réalisée par un expert.
Le remboursement anticipé du prêt : l'emprunteur peut mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêt. Dans ce cas, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut pas excéder un montant dépendant de la durée du contrat déjà réalisée.
Articles L315-1 et suivants du code de la consommation
