Vendre sa maison ou son appartement avant un divorce, qu'est-ce que cela implique d'un point de vue administratif et financier ? Est-ce que c'est profitable et même légal ? On fait le point.
Les conditions pour l'application du droit de partage
Lorsqu'on parle de liquidation de bien ou de vente d'un logement avant divorce, le droit de partage entre sur le devant de la scène. Il s'applique au moment de la dissolution du patrimoine commun d'un couple :
- lors d'un partage officialisé dans un acte notarié ou une convention de divorce;
- dans le cas d'une propriété en indivision si les conjoints sont copropriétaires du bien;
- lorsqu'un partage concret des biens entre les conjoints est effectué.
Le droit est calculé sur l'actif net du couple (le montant de tous les biens moins les dettes). Son montant actuel est fixé à 1,1 %. Mais est-il possible de s'exonérer de cette taxe si les deux époux décident de vendre leur appartement ou leur maison avant d'officialiser leur divorce ? Une question difficile à trancher.
Est-ce légal de vendre son bien immobilier avant le divorce ?
La légalité de la vente d'un bien immobilier avant le divorce est sujette à débat. La loi autorise le partage verbal du montant issu de la vente d'un bien sans droit de partage avant un divorce, mais seulement lorsqu'il y a consentement mutuel. Cependant, malgré cela, l'administration fiscale peut intervenir pour imposer le droit de partage dans le cas où la situation correspond aux conditions d'application de la taxe. Dans ce cas, il y a également un risque de pénalités et de redressement, qui peuvent aller jusqu'à 80 % du montant de la taxe.
Autre problème, les avocats sont tenus d'indiquer le partage des sommes issues de la vente du bien dans le document de convention de divorce. Ce qui, de facto, rend le droit de partage applicable. Ainsi, la non-déclaration de ce dernier dans cette situation met en cause la responsabilité des avocats.
Les autres solutions pour vendre légalement sans être soumis au droit de partage
Vendre son bien immobilier avant le divorce présente donc le risque d'être soumis à une taxe. Pour l'éviter, 2 solutions sont envisageables : le maintien en indivision et la procédure de divorce accepté.
Maintien en indivision
Pour les couples en procédure de divorce, le maintien en indivision du bien immobilier concerné permet de ne pas être obligé de payer un droit de partage. Dans les faits, cela signifie que les époux planifient le partage du bien pendant la procédure, mais ne procèdent à la vente qu'une fois le divorce effectif. Cette solution est surtout à envisager si les ex-conjoints veulent temporairement rester propriétaires du bien.
Procédure de divorce accepté
Une alternative à considérer est la procédure de divorce accepté. Cette procédure permet aux ex-conjoints de se mettre sous le régime de l'indivision post-communautaire après le divorce. Avec cette solution, chaque époux reprend ses biens propres, ou les biens qui les ont remplacés. Cette méthode est plus longue et coûteuse, mais évite le paiement du droit de partage. Avant d'opter pour le divorce accepté, il est important de bien comprendre les implications légales de cette procédure pour être certain que c'est une stratégie gagnante pour les 2 parties.
Nos conseils pour vendre son bien immobilier avant le divorce
Pour vendre votre bien immobilier avant un divorce, on vous recommande de faire une évaluation réaliste. Vous devez être prudent lors de la vente et, si possible, vous faire assister par des professionnels.
Évaluation du bien et collaboration transparente
Lorsque vous envisagez de vendre votre bien immobilier avant le divorce, la première étape consiste à obtenir une évaluation précise du bien. Ainsi, vous pourrez fixer un prix réaliste et attirer des acheteurs sérieux. Durant tout le processus, vous devez communiquer ouvertement entre ex-époux pour faciliter la vente du bien.
Une vente immobilière prudente
Il faut éviter de divulguer votre divorce lors de la vente immobilière. En effet, si des acquéreurs apprennent votre situation, ils pourraient proposer des prix d'achat inférieurs pour profiter de la situation. Dans un même ordre d'idée, il est inutile de vous précipiter pour accepter la première proposition. Vous devez prendre le temps d'évaluer chaque offre, en tenant compte du prix, des conditions et des délais.
Engager des professionnels
Vous pouvez également prendre la décision de vous adresser à des professionnels immobiliers spécialisés dans les transactions liées aux divorces. Grâce à leur expertise, vous allez simplifier la procédure et vous profiterez de conseils précieux.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)