Peut-on demander le paiement fractionné des droits de succession ?

24 nov 2022
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Le paiement des droits de succession intervient en même temps que le dépôt de la déclaration de succession, mais saviez-vous qu'il était possible de fractionner, voire de différer ce paiement ?

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Une femme devant son ordinateur
S'acquitter, en une seule fois, du paiement des droits de succession peut être problématique. © shisu_ka

Sommaire

Fractionner le paiement des droits de succession

Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus sur une période maximale d’un an. Le nombre de versements ne peut pas être supérieur à trois.

Ce délai maximal d’un an peut être porté à trois ans dans la mesure où l’actif de la succession est principalement composé d’actifs non liquides (immeubles, droits d’auteurs, objets d’antiquité, d’art ou de collection etc.). Dans cette situation, le nombre de versements ne peut pas être supérieur à sept. 

Que le paiement soit fractionné ou différé, le crédit de paiement doit être subordonné à une demande devant comporter une offre de garantie. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu au paiement d’intérêts. Le taux reste inchangé durant toute la durée du crédit avec un taux de 1,2 % pour les demandes présentées en 2022.

Différer le paiement des droits de succession

Le paiement différé peut intervenir dans les situations suivantes :

  •  Lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété.
  • Lorsque la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet l’un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle.

Le paiement des droits peut alors être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter :

  • Soit de la date de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de la nue-propriété.
  • Soit au terme du délai imparti à l’héritier pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
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