Les ménages qui disposent de faibles ressources et qui rencontrent des difficultés à régler leurs factures d’électricité peuvent bénéficier d’un moyen de paiement spécifique : le chèque énergie.
Quels sont les ménages éligibles au chèque énergie ?
Les ménages, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (UC) n’excède pas un certain plafond, sont éligibles au chèque énergie. La 1re personne composant le foyer compte pour 1 UC, la 2e personne 0,5 UC et les personnes suivantes 0,3 UC. Ainsi, un couple avec 2 enfants compte pour 2,1 UC. Votre revenu fiscal de référence apparaît sur la 1re page de votre avis d’imposition.
Le montant du chèque énergie est en fonction des revenus et de la composition du ménage.
En tant que bénéficiaire du chèque énergie, vous bénéficiez de la gratuité de la mise en service de votre contrat de fourniture d'électricité.
Comment est attribué le chèque énergie ?
Vous n’avez aucune démarche particulière à faire. C’est l’administration fiscale qui transmet le fichier des personnes éligibles à l’Agence de services et de paiement. Celle-ci est chargée de vous transmettre le chèque énergie sur support papier ou dématérialisé.
Le chèque énergie émis au titre d’une année civile, doit être utilisé pour le paiement d’une facture d’électricité ou de gaz avant le 31 mars de l’année suivante. Lorsque le chèque que vous avez reçu est supérieur au montant de votre facture, le trop-perçu est déduit des factures suivantes. En cas de mensualisation, le fournisseur d’électricité déduit le chèque de la 1ère mensualité à échoir.
Lorsque vous avez été bénéficiaire du chèque énergie l’année précédente, vous pouvez demander à votre fournisseur d’électricité ou à l’Agence de services et de paiement d’affecter directement la valeur du chèque auquel vous aurez droit les années suivantes au paiement de vos factures d’électricité.
Articles R124-1 et suivants du code de l’énergie
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