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Comment bénéficier du chèque énergie ?

Comment bénéficier du chèque énergie ?

Vous souhaitez savoir si vous pouvez profiter d’une aide de l’Etat pour vous aider à payer vos dépenses d’énergie. Il est nécessaire de respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier du chèque énergie.

Comment bénéficier du chèque énergie ?

Les conditions pour pouvoir bénéficier du chèque énergie

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation doit être inférieur à 10 700 € (depuis le 1er janvier 2019) au titre de la résidence principale. Pour calculer l’unité de consommation, il est nécessaire de prendre en compte le nombre de personnes dans le ménage. En effet, « La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation ». Ainsi, si un foyer fiscal est composé de deux adultes et de deux enfants, l’unité de consommation sera de 2,1. Il sera ensuite nécessaire de diviser le revenu fiscal de référence annuel par l’unité de consommation et vérifier si le résultat est inférieur à 10 700 €.

Si c’est bien le cas, le foyer pourra bénéficier du chèque énergie dont la valeur varie entre 48 € et 277 € suivant le revenu fiscal et l’unité de consommation (article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie). 

Les démarches à effectuer pour recevoir votre chèque energie

Si vous êtes éligible, l’envoi du chèque énergie est automatique. En effet, l’administration fiscale transmet, chaque année, à l’agence de services et de paiement le fichier des ménages remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de ce chèque. L’agence vous expédie ensuite le chèque.

Vous pouvez utiliser ce chèque pour les dépenses de fourniture d’énergie liées au logement. Vous avez jusqu’au 31 mars de l'année civile suivante pour l’utiliser.

Références juridiques
  • Article L124-1 et suivants du code de l’énergie.
  • Article R124-1 et suivants du code de l’énergie.
  • Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie.
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