La loi protège le logement de la famille des époux mariés. Certains actes comme la vente ne peuvent ainsi pas être réalisés sans l’accord du conjoint, même lorsque ce dernier n’est pas propriétaire du logement.
De la nécessité de protéger le conjoint
L’article 215 du Code civil précise que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits concernant le logement de la famille.
Ce texte, rédigé de façon générale, fait référence à la conclusion d’un bail d’habitation, à la vente du bien, à la prise d’hypothèque ou encore à l’annulation du contrat d’assurance garantissant le logement de la famille.
La loi précise que la protection porte aussi sur les meubles qui garnissent le logement.
En cas de faute, l'annulation de l'acte peut être demandée
La conséquence est importante, car en cas de faute commise par un époux, celui qui n’aurait pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation.
Il dispose d’une action judiciaire en annulation de l’acte pendant un délai d’un an à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte avec un maximum d’un an après la dissolution du régime matrimonial (suite à un divorce ou au décès d’un époux, par exemple).
Lorsqu’il est question de conjoint dans le Code civil, ne sont concernés que les époux mariés. Cette protection ne joue donc pas pour les concubins ou partenaires de pacs.
Le logement de la famille, c'est quoi ?
La notion de logement de la famille est large et permet une appréciation assez libre par les juges du fond. De manière générale, il s’agit, fréquemment, du logement où résident les enfants. En cas de procédure de divorce en cours, l’attribution à un époux du logement ne remet pas en question sa qualité de logement de la famille.
Il a pu être jugé que la résidence secondaire ne constitue pas le logement de la famille.
- Article 215 du Code civil
- Arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011, 1ère chambre civile
- Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 n°97-21.466
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)