Que se passe-t-il au décès d’un associé de la SCI ?

À défaut de clause statutaire contraire, l’héritier devient associé de plein droit au jour du décès. Le fait qu’un héritier soit mineur n’a pas d’incidence. L’héritier n’acquiert la qualité d’associé que s’il a accepté la succession. La société ne peut donc pas continuer avec un héritier qui a renoncé à la succession. Les règles de succession peuvent aboutir à une indivision sur les parts sociales. Dans cette situation, les indivisaires doivent se faire représenter par un mandataire unique. Celui-ci peut être choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux.

À l'inverse, les statuts peuvent prévoir que la société sera dissoute au décès d’un associé ou qu’elle ne continuera qu’avec les seuls associés survivants. Dans la mesure où une SCI doit comporter au moins 2 associés, si un seul associé survit, il dispose d’un 1 an pour régulariser la situation.

Les statuts de la société peuvent prévoir, qu’en cas de décès d’un associé, les héritiers, qui souhaitent devenir associés, doivent être agréés par les associés survivants. Les conditions, dans lesquelles les héritiers sont agréés, doivent être précisées dans les statuts. L’agrément peut être accordé à certains héritiers et refusé à d’autres. Tant que l’agrément n’a pas été donné dans les conditions statutaires, le ou les héritiers de l’associé décédé n’ont pas la qualité d’associé.

Les héritiers, qui ne sont pas agréés, ont droit à une indemnité correspondant à la valeur des parts sociales. Cette valeur, qui est déterminée au jour du décès, doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.