Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est possible que deux locataires procèdent à un échange de leurs logements, sous certaines conditions. Les voici.
Deux locataires peuvent-ils échanger leurs logements ?
Lorsque deux locataires occupant deux logements veulent échanger leurs logements, cet échange est de droit, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Les deux logements appartiennent au même propriétaire et sont situés dans un même ensemble immobilier.
- L'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants.
- L’échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
Si toutes ces conditions sont réunies, le propriétaire-bailleur ne peut pas s’opposer à la réalisation de l’échange.
Quel est le sort réservé aux baux en cours ?
Dans le cadre de contrats de location en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. Aucun nouveau bail ne sera conclu, les baux se poursuivent, seul un avenant mentionnant l’échange et l’entrée de nouveaux locataires dans les lieux sera rédigé.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'un des deux ou les deux logements sont soumis à la loi du 1er septembre 1948.
- Article 9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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