Votre voisin a-t-il le droit de stationner des épaves dans son jardin ?

Le Code de l'environnement interdit le stationnement d'une épave sur un terrain privé. Déposer un véhicule épave sur une propriété privée est considéré comme un dépôt sauvage, et peut-être donc être sanctionné.

Juridiquement, une épave est un bien meuble abandonné. Autrement dit, un déchet au sens de l'article L541-1-1 du Code de l'environnement. 

Attention toutefois : un véhicule en mauvais état n'est pas automatiquement une épave. S'il le conserve sans manifester l'intention de s'en défaire, votre voisin peut donc contester cette qualification.

Un véhicule est officiellement considéré comme une épave (ou véhicule hors d'usage) au sens de l'article L541-21-4 du Code de l'environnement, dès lors qu'il remplit trois critères :

• il est privé des éléments indispensables à son utilisation normale (roues, moteur, volant par exemple) ;
• il est insusceptible de réparation immédiate suite à des dégradations ou des vols ;
• il constitue une atteinte grave à la santé publique, à la salubrité publique ou à l'environnement, notamment en servant de gîte à des nuisibles.

Concrètement, un propriétaire qui stationne une épave dans son jardin risque l'enlèvement à ses frais et bien évidemment des amendes.

Dès lors que l'épave de votre voisin constitue une atteinte grave à la santé, à la salubrité publique ou à l'environnement, le maire peut intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police. La procédure se déroule en deux temps.

1. Le maire adresse une mise en demeure au propriétaire, lui enjoignant de remettre le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé dans un délai minimum de 10 jours, sauf urgence (article L541-21-4 du Code de l’Environnement).
2. Si le propriétaire n'obtempère pas, le maire peut ordonner l'enlèvement et le traitement du véhicule à ses frais (le titulaire du certificat d'immatriculation étant alors considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule) assortis d'une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu'à exécution.

Pour commencer, essayez toujours de régler les choses à l’amiable, surtout si vous avez des relations cordiales avec votre voisin ou que vous venez d’emménager. Même si votre voisin n'a pas le droit de stationner des épaves dans son jardin, l’idée n’est pas de vous fâcher d’emblée avec lui en lui envoyant directement une mise en demeure !

N’hésitez donc pas à lui demander pourquoi il garde ces véhicules endommagés dans son jardin, s’il compte les enlever et dans combien de temps. Pour appuyer votre demande, vous pouvez lui dire que c’est illégal et insalubre, voire dangereux si vous avez de jeunes enfants ou des personnes fragiles vivant chez vous.

S’il est fermé, vous savez qu’il sera pratiquement obligatoire pour vous de passer par les voies administratives et légales.

S’il ne l’est pas, vous pouvez voir s’il respecte ses engagements : a-t-il enlevé les épaves dans la temporalité qu’il avait annoncée ? Si oui, c’est parfait, si non, vous pouvez lui rappeler quelques fois… Jusqu’à ce que vous constatiez qu’il n’a pas l’intention d’apporter les changements demandés.

Vous êtes gêné par le fait que votre voisin stationne une épave dans son jardin et refuse de nettoyer ou remettre en ordre son espace extérieur ? Voici les recours à votre disposition.

• Contacter la mairie : c'est la première démarche. Le maire dispose des pouvoirs de police nécessaires pour intervenir et mettre en demeure le propriétaire.
• Saisir le juge : en cas de conflit de voisinage avéré et si les nuisances sont prouvées, le juge peut ordonner au propriétaire de l'épave d'y mettre fin.

Il pourra également ordonner l'intervention d'un conciliateur de justice afin de vous aider à régler les choses à l'amiable avant que le dossier ne prenne de l'ampleur.