En cas de loyers impayés, le bailleur peut faire appel à une société de recouvrement chargée de mettre en œuvre tous les moyens pour vous amener son locataire à régler volontairement sa dette. Mais à quelles obligations cette société est-elle soumise ?
Recouvrement : les obligations à l’égard du créancier
La société de recouvrement doit conclure une convention écrite avec votre créancier (banque, opérateur téléphonique,…) lui donnant pouvoir de recevoir les sommes dues pour son compte. Elle peut mettre en œuvre tous moyens tels que l’envoi de lettres, des appels téléphoniques ou tout autre démarche pour vous amener à régler votre dette. La rémunération de la société de recouvrement (frais de recouvrement, frais de dossier et frais de correspondance) est librement fixée. Elle est en principe à la charge du créancier.
En cas de paiement même partiel ou de proposition de paiement faite par le débiteur, la société de recouvrement doit en informer le créancier. Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent lui être reversés dans le délai fixé au contrat ou à défaut dans le mois suivant l’encaissement effectif des fonds.
Toutes les sociétés de recouvrement doivent être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle et ouvrir un compte bancaire spécial, dans un établissement de crédit agréé, affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Recouvrement : les obligations à l’égard du débiteur
La première lettre adressée au débiteur doit mentionner :
- Les coordonnées de la société de recouvrement et du créancier ;
- L’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires ;
- L’indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- La reproduction de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
À l’occasion de tout autre démarche, la société de recouvrement doit vous rappeler les références et la date d'envoi de cette lettre. Et à chaque paiement, une quittance détaillant la somme perçue doit vous être remise.
- Articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
- Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)