Je souhaite louer un véhicule pour mon déménagement. Quelles sont les précautions à prendre ?
Vous déménagez, mais vous ne souhaitez pas faire appel à une entreprise de déménagement ? Vous pouvez louer un véhicule, pour une courte durée, auprès d’une agence de location ou sur internet. Certaines précautions sont cependant à prendre.
Avant la location du véhicule
Avant la conclusion du contrat de location, le loueur doit vous informer, sur place par un affichage visible et lisible ou sur son site internet, sur les caractéristiques essentielles de la location. Un devis gratuit doit obligatoirement vous être remis. L’information qu’il doit vous délivrer porte notamment sur :
- Les conditions de location du véhicule et notamment les conditions d’ancienneté du permis de conduire ;
- Les modalités de calcul du prix ;
- Les modalités de facturation du carburant ;
- Les conditions liées au dépôt de garantie ;
- Les assurances incluses ou optionnelles et les franchises applicables ;
- Les autres prestations annexes.
Le véhicule loué doit être assuré. L’assurance de responsabilité civile est toujours incluse dans le prix de la location. Elle vous couvre pour tous les dommages matériels ou corporels causés aux tiers et aux passagers du véhicule. Attention, cette assurance ne couvre pas les dommages au véhicule loué ni les dommages que vous subissez. La plupart des loueurs proposent la souscription d’une assurance complémentaire facultative qui prend en charge les dommages au véhicule. Les conditions de souscription et le coût des assurances facultatives figurent dans le contrat de location.
En cas de réservation par internet, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation applicable aux achats à distance. Les conditions d’annulation sont librement fixées par le loueur.
L’état des lieux du véhicule
Pendant la durée de la location, vous êtes responsable de l’entretien courant du véhicule et des dégradations du véhicule, sauf si un tiers est responsable. Il est important de faire réaliser un état des lieux du véhicule en votre présence.
Tous les défauts du véhicule doivent être précisément identifiés. L’état des lieux doit être signé des deux parties au départ et au retour du véhicule. Toutes les nouvelles dégradations constatées à la restitution du véhicule et mentionnées sur l’état des lieux vous seront facturées. Le loueur doit justifier les sommes retenues. Vous pouvez lui demander de vous présenter un devis et la facture finale de réparation.
Références juridiques
- Article L111-1 du code de la consommation
- Article L112-1 du code de la consommation
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
- Article L221-28 du code de la consommation
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)